Apprentissage : nullité du contrat conclu pendant la période de cessation des paiements
Un contrat d'apprentissage conclu pendant la période de cessation de paiement est-il valable ? Telle est la question qui était posée à la Cour de cassation dans l'arrêt du 12 juin 2019.
Par Valérie Michelet - Le 09 juillet 2019.
Une société en cessation de paiement a conclu un contrat d'apprentissage pour une durée de 3 ans en vue de préparer un baccalauréat professionnel. Placée par la suite en redressement judiciaire - converti en liquidation judiciaire - le mandataire-liquidateur, notifie à l'apprenti son licenciement pour motif économique. Ce dernier saisit la juridiction prud'homale pour contester le refus de l'AGS de prendre en charge les dommages-intérêts, au motif que le contrat ayant été signé en période suspecte était nul.
La Haute cour donne raison aux juges du fond d'avoir déclaré nul le contrat d'apprentissage.
Pour rappel, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le législateur a institué un système de nullités qui s'appliquent au cours de la période s'étendant de la date de la cessation des paiements à la date du jugement d'ouverture. Cette période est qualifiée de "suspecte". Parmi les actes considérés de droit nuls figurent notamment "Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie" (article L632-1 du Code du commerce).
Cette nullité est prononcée lorsque les contrats sont conclus sans véritable contrepartie ou lorsque cette dernière est dérisoire : un contrat est en effet "commutatif" lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit. Il faut donc, pour que le régime de nullité de la période suspecte s'applique, que soit relevé un déséquilibre entre les avantages attendus pour chacune des parties.
Et c'est bien ce qui est identifié par la Cour de cassation dans le cas de la conclusion d'un contrat d'apprentissage.
En effet, la société employeur, alors qu'elle était en état de cessation des paiements n'était pas en mesure, à la date de la conclusion du contrat d'apprentissage, de s'engager financièrement, sur une durée de trois années, à verser une rémunération en constante augmentation. Ces éléments caractérisent l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat d'apprentissage, justifiant que ce dernier soit déclaré nul.
Dans le même sens à propos d'un contrat de professionnalisation : Cour de cassation - chambre sociale - 12 juin 2019 - n° de pourvoi: 17-28489 - non publié au bulletin
