Apprentissage transfrontalier : un premier accord entre la France et l'Allemagne

L'apprentissage transfrontalier, introduit par la loi du 21 février 2022, nécessite la signature d'accords bilatéraux entre la France et un pays frontalier de la France. Le premier accord vient d'être signé et concrétise cette nouvelle opportunité, tant pour les jeunes, que les entreprises et les CFA. Un nouveau chapitre de la mobilité de l'Europe et de l'apprentissage s'ouvre.

Par Romain Pigeaud - Le 18 août 2023.

L'accord du 21 juillet 2023 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier précise les modalités pratiques pour permettre l'apprentissage transfrontalier. Cet accord a une durée de trois ans.

Quelques éléments pratiques sont encore attendus, notamment sur le modèle standardisé et bilingue de contrat d'apprentissage. Cet article sera complété dès que ces informations complémentaires seront connues.

Toutefois, l'accord est complet et apporte un véritable mode d'emploi à l'apprentissage transfrontalier.

Ainsi, pour qu'une formation soit suivie dans un CFA en France avec une entreprise établie en République fédérale d'Allemagne, cette dernière entreprise :

conclut un contrat d'apprentissage avec l'apprenti, selon un modèle standardisé bilingue mis à disposition par les autorités compétentes ;
inscrit les apprentis auprès du centre de formation d'apprentis français, où est dispensée la formation ;
s'engage à faire suivre aux apprentis la formation dispensée par le centre de formation d'apprentis ;
veille à l'inscription des apprentis aux examens et les libère pour les épreuves ;
assure la formation pratique des apprentis dans l'entreprise, leur confie les tâches ou postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes aux modalités prévues par la convention de formation ;
prend part selon ses possibilités aux activités organisées par le centre de formation d'apprentis en vue de coordonner la formation qu'il dispense dans l'entreprise et celle dispensée dans le centre de formation ;
reçoit les formateurs du centre de formation d'apprentis chargés d'assurer le suivi pédagogique des apprentis et, en cas d'évaluation certificative par contrôle en cours de formation ou contrôle continu, à mettre en place avec les formateurs du CFA les situations d'évaluation prévues par le règlement d'examen français ;
met en œuvre la réglementation applicable en matière de droit du travail, notamment en termes de salaire et de santé et sécurité au travail.

Concernant les modalités de dépôt et de financement du contrat, le contrat d'apprentissage est transmis par l'entreprise aux organismes compétents en France et en Allemagne selon les modalités définies par ces deux pays. Les organismes en contrôlent la conformité avant de procéder à l'enregistrement du contrat d'apprentissage dans le registre des contrats d'apprentissage en République fédérale d'Allemagne et à son dépôt auprès du ministère chargé de la formation professionnelle en République française.

Un accord de prise en charge atteste du montant du financement versé par l'opérateur de compétences au centre de formation d'apprentis.

Un certificat d'enregistrement allemand et un accord de prise en charge français sont communiqués aux acteurs de la formation concernés conformément aux modalités propres pays.

Synthèse de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier

Contenu de l'accord	Si l'employeur est établi en République française	Si l'employeur est établi en République fédérale d'Allemagne
Champ d'application territorial	France métropolitaine	Länder du Bade-Wurtemberg, de la Rhénanie-Palatinat et de la Sarre
Objet du contrat / Certifications éligibles	Préparation d'une certification allemande : liste des métiers reconnus, publiée par l'Institut fédéral de la formation professionnelle (BIBB) Une certification française proche ou équivalente et une éventuelle différence par rapport à la qualification professionnelle allemande sont indiquées avec précision, sans que cette indication n'ait d'effet juridiquement contraignant	Diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP, et pouvant être préparées par la voie de l'apprentissage Un métier de référence allemand proche ou équivalent et une éventuelle différence par rapport à la certification professionnelle française sont indiqués avec précision, sans que cette indication n'ait d'effet juridiquement contraignant
Durée du contrat d'apprentissage	Fixée conformément au règlement de formation allemand	Adaptée à la durée de la formation réalisée en République française
Possibilité de réaliser l'apprentissage à temps partiel	Oui, conformément à la réglementation de la République fédérale d'Allemagne	On notera que la réglementation française relative au temps de travail de l'apprenti s'applique
Formation « théorique » délivrée	École professionnelle allemande et, le cas échéant, complément de formation pratique dans les centres de formation interprofessionnelle dédiés	CFA (l'accord ne semble pas interdire les UFA)
Modèles de contrat d'apprentissage	Modèles standardisés et bilingues, établis et mis à disposition par les autorités compétentes
Enregistrement et dépôt	Le contrat est transmis par l'entreprise aux organismes compétents des deux Pays selon les modalités définies par ceux-ci. Ces organismes contrôlent la conformité du contrat avant de procéder à son enregistrement dans le registre des contrats d'apprentissage en République fédérale d'Allemagne et à son dépôt auprès du ministère chargé de la Formation professionnelle en République française. Le certificat d'enregistrement allemand et l'attestation de dépôt française sont communiqués aux acteurs de la formation concernés conformément aux procédures propres à chaque Pays.
Financement	Conformément aux dispositions en vigueur en République française et en République fédérale d'Allemagne	Conformément aux dispositions en vigueur en République française et en République fédérale d'Allemagne Une convention de formation est conclue entre un centre de formation d'apprentis français et l'entreprise de formation Un accord de prise en charge français est communiqué aux acteurs de la formation concernés conformément aux modalités propres à chaque Pays. L'accord de prise en charge atteste du montant du financement versé par l'opérateur de compétences au centre de formation d'apprentis.
Possibilité de poursuite de la formation théorique prévue en République française en cas de rupture du contrat d'apprentissage		oui
Obligations de l'entreprise	- inscrire les apprentis auprès de l'école de formation ; - libérer les apprentis pour fréquenter l'école de formation et le cas échéant le centre de formation complémentaire ; - inscrire les apprentis aux examens intermédiaires et finaux et les libérer pour ces examens ; - confier aux apprentis des tâches correspondant aux objectifs de formation et au règlement de formation allemand ; - mettre en œuvre la réglementation applicable en matière de droit du travail, notamment en termes de salaire et de santé et sécurité au travail. La formation pratique dispensée dans l'entreprise en République française doit permettre aux apprentis de réussir l'examen final en République fédérale d'Allemagne. Elle est dispensée selon un règlement de formation allemand.	- inscrire les apprentis auprès du CFA français, où est dispensée la formation théorique ; - s'engager à faire suivre aux apprentis la formation dispensée par le CFA ; - veiller à l'inscription des apprentis aux examens et les libérer pour les épreuves ; - assurer la formation pratique des apprentis dans l'entreprise, leur confier les tâches ou postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes aux modalités prévues par la convention de formation ; - prendre part selon ses possibilités aux activités organisées par le CFA en vue de coordonner la formation qu'il dispense dans l'entreprise et celle dispensée dans le centre de formation ; - recevoir les formateurs du CFA chargés d'assurer le suivi pédagogique des apprentis et, en cas d'évaluation certificative par contrôle en cours de formation ou contrôle continu, à mettre en place avec les formateurs du CFA les situations d'évaluation prévues par le règlement d'examen français ; - mettre en œuvre la réglementation applicable en matière de droit du travail, notamment en termes de salaire et de santé et sécurité au travail. La formation pratique dispensée dans l'entreprise de formation en République fédérale d'Allemagne doit permettre aux apprentis d'obtenir la certification professionnelle préparée en République française.
Option de passage d'une seconde certification équivalente aux 2 pays	Passage de l'examen pour une certification française proche ou équivalente, lorsque la certification enregistrée au RNCP prévoit une voie d'accès en candidat individuel	Examen externe devant un organisme compétent allemand, si les conditions qui y sont énoncées sont remplies
Protection sociale	Régie par les dispositions nationales en matière de sécurité sociale de l'État membre

L'accord contient également des mesures pour assurer la promotion, l'accompagnement et l'évaluation du dispositif. Un Comité de suivi est mis en place.

Accord du 21 juillet 2023 relatif à l'apprentissage transfrontalier

Pour en savoir plus sur la formation professionnelle en Allemagne : https://www.euroguidance-france.org/actualites/la-formation-professionnelle-en-allemagne/

Pour en savoir plus sur le statut des apprentis en Allemagne : https://eures.ec.europa.eu/living-and-working/living-and-working-conditions/living-and-working-conditions-germany_fr