Augmentation du montant maximal de droits pouvant être détenus par les élus au titre du DIFE
Le montant maximal de droits pouvant être détenus par les élus locaux au titre du DIFE passe de 700 euros à 800 euros.
Par Delphine Fabian - Le 30 mars 2023.
Les élus locaux acquièrent chaque année des droits individuels à la formation leur permettant de suivre des formations liées à l'exercice de leur mandat ou à la réinsertion professionnelle. Ces droits annuels s'élèvent à 400 euros (47 733 francs CFP en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie) cumulables sur la durée du mandat, dans la limite d'un plafond. Un arrêté du 27 mars 2023 augmente ce plafond à 800 euros, au lieu de 700 euros (95 465 francs CFP au lieu de 83 532 francs CFP en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie).
Accès abonnés fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 42-4 Droit individuel à la formation des élus locaux (Dife)
