Baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage (Question parlementaire)

Question écrite n° 03456 de Mme Évelyne Perrot (Aube - UC) (JO Sénat du 27/10/2022 - page 5285)

Mme Évelyne Perrot appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Alors que les chiffres de l'apprentissage ne cessent d'augmenter depuis plusieurs années, France Compétences a diminué le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage de 5 % au 1er septembre 2022 et une autre diminution est annoncée en avril 2023. Ces baisses fragilisent les centres de formation d'apprentis (CFA) alors que ces structures œuvrent dans des secteurs où notre pays manque de main d'œuvre. Les CFA sont des acteurs incontournables de notre économie et dans la réinsertion durable. Alors que l'inflation sur les matières premières amplifie les difficultés des sociétés pouvant faire appel à des apprentis, ces dernières auront des difficultés à dégager un budget supplémentaire pour co-financer les coûts des formations de leurs apprentis. L'apprentissage constitue une promesse solide d'insertion professionnelle pour la jeunesse française et il doit s'inscrire comme une composante majeure des politiques d'éducation. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend réviser cette deuxième baisse annoncée et engager des actions fortes pour promouvoir l'apprentissage, véritable voie de réussite vers l'emploi.

Transmise au Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels

Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels (JO Sénat du 19/01/2023 - page 399)

Afin d'assurer le développement de l'apprentissage et de soutenir sa montée en charge au profit des jeunes et des entreprises, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel confie aux branches professionnelles la mission de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage en prenant en compte les recommandations de France compétences. Ces recommandations visent à assurer la convergence des niveaux de prise en charge pour une même certification ainsi qu'à garantir la meilleure adéquation possible entre les coûts de formation constatés dans les centres de formations d'apprentis (CFA) et les montants qui leur sont attribués pour chaque contrat par les opérateurs de compétences. L'objectif de l'exercice de détermination des niveaux de prise en charge actuellement en cours ne constitue donc pas une mesure d'économie budgétaire mais permet de tendre vers le juste niveau de prise en charge.  Les travaux de France compétences sur la comptabilité analytique des CFA, menés au deuxième semestre 2021, ont mis en lumière une surévaluation des niveaux de prise en charge par rapport aux coûts réels de formation. Cet écart au global s'élevait à 18 %, ce qui a motivé la décision de baisse en deux temps du conseil d'administration de l'opérateur, qui réunit autour de l'Etat les régions et les partenaires sociaux. Le second exercice de détermination des niveaux de prise en charge, prévu au printemps, se déroulera conformément à la décision du conseil d'administration, en s'appuyant sur les résultats de l'analyse des comptabilités analytiques des CFA pour 2021. Les parties prenantes, dont le Gouvernement, seront attentives aux éventuels surcoûts constatés en 2022 et liés aux effets de l'inflation.  La loi du 5 septembre 2018 a également créé de nouvelles sources de financement, complémentaires aux niveaux de prise en charge, pour soutenir les dépenses des CFA. Ainsi, les Régions, les opérateurs de compétences et les entreprises peuvent aider au financement des dépenses de fonctionnement ou d'investissement des CFA. A ce titre, les régions disposent annuellement de 318 097 500 euros afin de majorer les niveaux de prise en charge de certains contrats d'apprentissage et de soutenir les investissements à long terme dans les CFA. Cela permet notamment de participer à l'entretien et au développement des plateaux techniques, ainsi que de valoriser des initiatives pédagogiques et des formations essentielles au développement économique des territoires.  De plus, afin de garantir le développement de l'apprentissage, le Gouvernement a renouvelé son soutien aux entreprises, en prolongeant à plusieurs reprises le versement de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis. Cette aide d'un montant de 5 000 € pour un apprenti mineur ou de 8 000 € pour un apprenti majeur se substitue à l'aide unique à l'embauche d'apprentis pour la première année d'exécution du contrat jusqu'au 31 décembre 2022. Pour 2023, le Gouvernement s'est engagé à maintenir un haut niveau de soutien aux employeurs qui s'engagent en faveur de l'apprentissage, en instaurant une aide de 6 000€ accessible pour toutes les entreprises qui recrutent un apprenti, quel que soit son âge ou le niveau du diplôme qu'il prépare. L'aide augmente ainsi de 1 000 € pour le recrutement d'un apprenti mineur, afin de renforcer l'accès des plus jeunes et des moins qualifiés à l'apprentissage.  Ainsi, l'ensemble de ces mesures participent de l'objectif du Gouvernement de soutenir durablement l'alternance et de permettre à chaque jeune qui le souhaite de s'engager dans cette voie de formation gratuitement. Elles démontrent également le soutien important et nécessaire de l'Etat aux employeurs qui investissent dans cette voie de formation d'excellence. Enfin, elles garantissent à chaque CFA le juste financement de la formation des jeunes qu'ils accueillent.

Sénat

Voir aussi la question parlementaire :  Prise en charge des contrats d'apprentissage