Il est créé, par le ministre chargé de l'Emploi, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête de satisfaction des bénéficiaires des expérimentations territoriales du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi ». Le ministre chargé de l'Emploi, est responsable du traitement, mis en œuvre et géré par la délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle ou ses sous-traitants.
Le traitement des données a pour finalités :
- de collecter les données nécessaires permettant d'effectuer l'enquête de satisfaction auprès des bénéficiaires ;
- de mesurer la satisfaction et de recueillir les besoins et ressentis des bénéficiaires du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi quant aux évolutions apportées dans leur parcours d'insertion ;
- d'évaluer le Service public de l'insertion et de l'emploi, et notamment son impact sur les parcours des personnes suivies, afin d'améliorer le pilotage des politiques publiques dans le domaine de l'emploi, du travail et de l'insertion professionnelle.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement des données, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trente-six mois à compter de leur première réception. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
Arrêté du 28 septembre 2021 (JO du 9.10.21)
Pour les abonnés des Fiches pratiques de la formation continue : Fiche 4-9 Service public de l'insertion et de l'emploi
