Bordereau de versement de la contribution à la formation professionnelle et à l'alternance
Les entreprises disposent d'un délai jusqu'au 30 avril 2021 maximum.
Par Anne Grillot - Le 08 avril 2021.
Le bordereau de versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance permet également le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée et à la participation des employeurs à l'effort de construction agricole.
Ce bordereau, du millésime 2021, accompagné du paiement de l'entreprise, est à remettre au service des impôts des entreprises au plus tard le 30 avril 2021, si l'entreprise n'a pas acquitté ces taxes auprès des organismes collecteurs ou opérateurs de compétences avant le 1er mars 2021 ou, pour la participation à l'effort de construction, avant le 31 décembre de l'année précédente.
Les sommes restant dues à compter de ces dates doivent être majorées du montant de l'insuffisance de paiement ou, pour la participation des employeurs ou des employeurs agricoles à l'effort de construction, donner lieu à l'application d'une cotisation au taux de 2%.
Formulaire millésime 2021 :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2485-sd/2021/2485-sd_3393.pdf
Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 6-3 Contributions versées à un collecteur
