Certification du niveau en français dans le cadre du contrat d'intégration républicaine

A compter du 1er janvier 2022, lorsque l'étranger obtient au test d'évaluation de ses connaissances de la langue française des résultats supérieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné à l'article R413-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou qu'il est constaté lors de l'évaluation intermédiaire ou au terme de sa formation qu'il a atteint le niveau linguistique visé, il lui est proposé de faire certifier son niveau de français. Les frais de cette certification sont à la charge de l'Etat.
Un arrêté du ministre chargé de l'Accueil et de l'intégration fixe la durée maximale de la formation linguistique prescrite et précise les conditions dans lesquelles elle est organisée et son contenu, ainsi que le délai dans lequel la certification de son niveau de langue peut être demandée par l'étranger et les modalités de la prise en charge par l'Etat de cette certification.

Cet arrêté fixe pour Mayotte la durée maximale de la formation linguistique prescrite et précise les conditions dans lesquelles elle est organisée ainsi que son contenu.

Décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 (JO du 26.12.21)

Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Pour les abonnés les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 41-1 Actions proposées dans le cadre du contrat d'intégration républicaine