Contrat de professionnalisation : changement des critères d'attribution de l'allocation logement
Il est créé une mesure transitoire de maintien du droit pour les bénéficiaires en contrat de professionnalisation, ainsi qu'une mesure pérenne d'abattement social des ressources liées à ces contrats.
Par Anne Grillot - Le 07 juin 2021.
Si au premier mois d'application du nouveau mode de calcul de l'allocation logement, le montant de l'aide personnelle au logement calculé est inférieur à celui du mois précédent, l'aide versée est maintenue au même montant que celui du mois précédent pour les foyers bénéficiaires d'une aide personnelle au logement, dont au moins un membre est titulaire, au dernier mois précédant l'application du nouveau mode de calcul, d'un contrat de professionnalisation.
Il est mis fin à ce dispositif dérogatoire en cas de changement de situation ayant pour conséquence la perte du bénéfice du contrat de professionnalisation pour les membres qui en étaient titulaires au dernier mois précédant l'application du nouveau mode de calcul, en cas de changement de situation familiale ou de déménagement ou si, lors de l'examen trimestriel du droit, le montant de l'aide personnelle au logement calculé est supérieur à celui versé pour la première période courant à compter de l'application du nouveau mode de calcul et, au plus tard, lors du calcul des droits au titre du mois de septembre 2021.
Lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou une personne à charge est ou a été titulaire d'un contrat de professionnalisation, les revenus mensuels perçus par l'intéressé dans le cadre de ce contrat sont diminués d'un abattement égal à leur montant sans pouvoir excéder le montant mensuel du salaire minimum de croissance.
Ces dispositions sont applicables pour le calcul des droits à partir du premier mois d'application du nouveau mode de calcul résultant du décret n° 2019-1574 susvisé, correspondant aux droits du mois de mai 2021 pour l'aide personnalisée à l'accession à la propriété et aux droits de janvier 2021 pour les autres aides personnelles au logement.
Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 (JO du 6.6.21)
Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019
Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 32-14 Situation du salarié en contrat de professionnalisation
