Composition du dossier de prise en charge d'un projet de transition professionnelle

Le dispositif de projet de transition professionnelle nécessite la constitution d'un dossier de demande de prise en charge financière auprès de la Transitions Pro. L'arrêté du 28 décembre 2018 prévoyant la composition du dossier a été abrogé par arrêté récent. Il diffère par le nombre important de pièces justificatives devant être fournies par rapport aux dispositions précédentes.

Les documents supplémentaires sollicités sont les suivants :

• L'attestation sur l'honneur de l'employeur de l'effectif de l'entreprise, tous établissements confondus, en application du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
• L'attestation sur l'honneur de l'employeur de l'assujettissement aux dispositions du code du travail de la relation individuelle de travail avec le salarié ;
• Le cas échéant, la copie de l'avis d'inaptitude au poste actuel établi par un médecin du travail et/ou de la démarche engagée pour une reconnaissance d'inaptitude auprès de ce dernier ;
• Le cas échéant, la copie de l'attestation de points mobilisables sur le compte professionnel de prévention du salarié ;
• Le cas échéant, la copie du document justifiant de la non-application de la condition d'ancienneté de vingt-quatre mois de mobilité volontaire ou de celle du projet de transition professionnelle ;
• Le relevé d'identité bancaire du salarié lorsque la rémunération est versée en application de l'article D. 6323-18-2, du I de l'article R. 6323-18-2-1, du IV de l'article D. 6323-18-1, du II de l'article R. 6323-14-3 du code du travail ou que le salarié demande la prise en charge de frais annexes mentionnés au 2° du I de l'article R. 6323-14-3 du même code ;
• Le document attestant sur l'honneur de l'absence de décision de rupture du contrat de travail avant la décision de la commission sollicitée.

Il n'est plus demandé d'attestation du nombre d'heures de DIF de décembre 2014.

A noter, que la situation des salariés intermittents et intérimaires est prise en compte contrairement à ce qui était prévu par le précédent arrêté.

Enfin, pour la constitution du dossier, des éléments sont à procurer sur l'employeur ce qui n'était pas le cas auparavant.

Arrêté du 17 mars 2021 (JO du 1er avril 2021)

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 26-4 Critères de prise en charge du projet de transition professionnelle