Compte personnel de formation et reste à charge (Question parlementaire)
Pour tenir compte de toutes les situations et ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d'une formation, seront exonérés de cette participation les demandeurs d'emploi, tout comme les salariés qui ont coconstruit un projet professionnel avec leur employeur via un abondement. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités de mise en œuvre de la participation.
Par Nathalie Blanpain - Le 06 avril 2023.
Question publiée au JO le : 31/01/2023 page : 867
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation (CPF). Le 10 décembre 2022, le Gouvernement a déposé un amendement n° 698 dans le projet de loi de finances (n° 598). Cet amendement, dans son exposé des motifs, se propose « d'instaurer une participation du titulaire, quel que soit le montant de droits disponible sur son compte lorsque ce dernier les mobilise en vue de financer une action de formation, une validation des acquis de l'expérience (VAE) ou un bilan de compétences ». Bien que cet amendement ait été retiré, un tel ballon d'essai ne peut manquer d'alerter la représentation nationale sur les intentions de l'exécutif concernant le sujet. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer le système du CPF.
Réponse publiée au JO le : 21/03/2023 page : 2695
Rendre le système plus juste et plus efficace, combattre les fraudes, régulariser les dérives et toujours associer la formation à un projet professionnel d'avenir : telles sont les ambitions du Gouvernement. C'est pourquoi, le Gouvernement a porté ces derniers mois un certain nombre de mesures pour améliorer la qualité de la formation, ce qui a conduit à éliminer environ deux tiers des certifications, dont l'intérêt n'était pas avéré pour l'évolution professionnelle de nos concitoyens. Le Gouvernement a également œuvré à évincer des plateformes les organismes de formation qui ne satisfaisaient pas les exigences attendues et a soutenu la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, votée à l'unanimité des deux chambres. Afin de compléter cette régulation de l'offre, le Gouvernement souhaite dorénavant réguler la demande en responsabilisant chaque bénéficiaire du compte personnel de formation (CPF) afin qu'il s'engage de manière active dans sa formation avec une participation financière. C'est l'objet de l'article 212 de la loi de finances pour 2023. Afin de tenir compte de toutes les situations et de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d'une formation, seront exonérés de cette participation les demandeurs d'emploi, tout comme les salariés qui ont coconstruit un projet professionnel avec leur employeur via un abondement. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités de mise en œuvre de la participation. C'est sur ces bases d'efficacité et d'équilibre que s'ouvriront les concertations avec les partenaires sociaux, les parlementaires et les acteurs de la formation, afin de déterminer le niveau de cette participation et son plafonnement. La formation est une clé essentielle dans les parcours professionnels et les titulaires de CPF sont les premiers acteurs concernés. Cette responsabilité de l'individu ne doit pas être un frein à l'accès à la formation et le Gouvernement sera attentif à cette préoccupation.
