Contrats adultes relais en milieu rural (Question parlementaire)

Question écrite n° 02495 de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) (JO Sénat 01/09/2022 - page 4305)

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les nouveaux contrats adultes relais (CAR) mis en place après le 16 septembre 2021 (article L. 5134-102 du code du travail) en remplacement des contrats uniques d'insertion (CUI) et contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Ces contrats sont en faveur des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans qui n'ont pas pu proroger leurs conventions. Les conditions requises pour l'obtention de ces CAR imposent d'être âgé de plus de 26 ans, d'être sans emploi, d'avoir vu son CUI ou son CAE supprimé et enfin, de résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville. Les CAR sont réalisables en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de 3 ans maximum, renouvelables une fois, à temps plein ou à temps partiel.
Bien que ces nouveaux contrats aidés peuvent être mis en place par des collectivités territoriales, elle lui demande si les petites communes rurales, hors classification « quartier prioritaire de la ville », notamment de la Moselle, peuvent y avoir accès en raison de leurs faibles moyens.

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité  (JO Sénat 30/03/2023 - page 2164)

Depuis 2018, la transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC) se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, et sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation, et de leur engagement à développer les compétences et les qualités professionnelles du salarié. Le pilotage des contrats aidés est ainsi recentré sur l'objectif premier d'insertion professionnelle, mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Toutes les communes peuvent recruter des parcours emploi compétences, sous la forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Par ailleurs, d'autres dispositifs peuvent être mobilisés en milieu rural, à l'instar du volontariat territorial en administration (VTA), qui permet aux collectivités de bénéficier d'un soutien en matière de développement et d'ingénierie via le recrutement de jeunes diplômés. L'insertion des jeunes dans l'emploi et l'accompagnement des petites communes rurales font également partie des sujets traités par le Gouvernement dans le cadre des travaux en cours portant sur la définition d'une nouvelle feuille de route à destination des territoires ruraux. Une démarche ambitieuse qui pourra s'appuyer sur les propositions issues du Conseil national de la refondation (CNR). En revanche, le dispositif des adultes-relais a été créé en 1999 pour la politique de la ville. Les contrats relatifs aux activités adultes-relais sont définis aux articles L. 5134-100 à L. 5134-109 du Code du travail. Les conditions d'accès à ce contrat, sont prévues par l'article L. 5134-102 : être sans emploi ou bénéficier, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville et avoir au moins 26 ans. Si l'article D. 5134-151 autorise, en accord avec le préfet de département, de déroger au critère de résidence de l'adulte-relais en quartier prioritaire de la politique de la ville, compte tenu de l'objectif du dispositif, les missions relèvent de la médiation et du lien social et doivent être réalisées dans les territoires de la politique de la ville.

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