Contrôle pédagogique de l'apprentissage : nouvelle circulaire
Une circulaire publiée le 20 juillet 2023 met à jour les modalités d'intervention de la mission de contrôle pédagogique des formations en apprentissage préparant aux diplômes de l'Éducation nationale et à certains diplômes de l'enseignement supérieur.
Par Valérie Michelet - Le 04 août 2023.
Cette circulaire affine les règles relatives au contrôle des formations en apprentissage préparant au CAP, Bac pro, MC et BP, BMA, DCG, DSCG, DMA et DNMADE conduit par la mission de contrôle.
Il est acté que la mission de contrôle est exercée pour le compte :
- du recteur d'académie pour les diplômes professionnels du secondaire (CAP, Bac Pro, MC, BP, BMA) et pour le DMA ;
- du recteur de région académique pour les diplômes professionnels de l'enseignement supérieur : BTS, DCG, DSCG, DNMADE.
La mission de contrôle pédagogique peut être rattachée au recteur de région académique à des fins de coordination régionale.
L'objet de la mission de contrôle, rappelle la circulaire, vise la formation de l'apprenti. C'est en cela "qu'il se différencie des audits de structures menées dans le cadre de la certification qualité".
Concernant le périmètre des contrôles, la circulaire précise que la mission de contrôle porte sur les contenus de formation enseignés et les modalités pédagogiques mobilisée "tant par le CFA qu'en sous-traitance". Il s'ensuit que la mission de contrôle peut intervenir au sein non seulement du CFA mais également de "tous ses lieux de réalisation qui mettent à disposition des équipements pédagogiques et/ou du personnel pédagogique, à savoir établissements d'enseignement, organismes de formation ou entreprises agissant possiblement en sous-traitance prévue par l'article L. 6232-1 du Code du travail qui relie le CFA à ses partenaires".
Les contrôles pédagogiques peuvent porter sur "les documents administratifs devant faire apparaître réglementairement des aspects pédagogiques". La circulaire en dresse une liste : contrat d'apprentissage, convention de formation, convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée de formation.
La circulaire étend aux Opco la possibilité de saisir la mission de contrôle, faculté qui n'est pas expressément prévue par les dispositions règlementaires (article R6251-2 du Code du travail). Elle prévoit également que l'Opco et le certificateur ayant délivré la certification Qualiopi peuvent être destinataires du rapport de contrôle. "En cas de dysfonctionnements pédagogiques constatés", la circulaire "conseille d'en informer systématiquement le certificateur qualité délivrant la certification Qualiopi, la direction des examens et concours (DEC) au sein du rectorat et les opérateurs de compétences (Opco) qui financent les formations par apprentissage". Les dispositions règlementaires ne prévoient pour leur part que le CFA ne doit adresser le rapport de contrôle que sur demande de l'organisme ou de l'instance lui ayant délivré la certification qui lui a délivré Qualiopi (article R6251-3 du Code du travail).
Lorsque plusieurs formations d'une même filière dans un même CFA ont été contrôlées, elles peuvent faire l'objet d'un seul rapport de contrôle, "si ce dernier distingue bien les différentes formations".
La circulaire apporte des précisions sur le programme annuel de travail de la mission et sur les missions de l'inspecteur-coordonateur de la mission. Notamment, il est précisé que "l'inspecteur-coordonnateur peut être l'interlocuteur des CFA qui mettent en place des formations en apprentissage visant les diplômes professionnels de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, en facilitant l'accès des CFA aux informations pédagogiques relatives à la mise en place des diplômes professionnels". Il "constitue la personne ressource qui peut les guider, en lien avec les inspecteurs concernés, sur les programmes d'enseignement, les référentiels d'activités et de compétences ainsi que sur les modalités d'évaluation certificatives".
Enfin, le texte précise les ressources mises à la disposition de l'inspecteur-coordonateur de la mission dont le vademecum portant sur le contrôle pédagogique et le guide d'autoévaluation Qualeduc "destiné aux CFA pour faciliter la mise en œuvre du contrôle pédagogique et l'inscrire dans une démarche d'amélioration continue".
La circulaire publiée le 20 juillet 2023 abroge celle publiée le 3 octobre 2019.
Mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage, BOEN n°29 du 20 juillet 2023
Pour en savoir plus (abonnés fiches pratiques) - Fiche 19-3 : Spécificités du contrôle de l'apprentissage
