Convention constitutive de la "Plateforme de l'inclusion"

Créée par arrêté en date du 22 avril 2021, la plateforme de l'inclusion prend à présent la forme d'un groupement d'intérêt public. La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Plateforme de l'inclusion » est approuvée par arrêté de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, du ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, et de la ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargée de l'insertion.

La convention constitutive du groupement prévoit que ce dernier a pour objet de :

• construire et déployer à l'échelle nationale des services numériques publics (patrimoine commun) utilisés par les acteurs de l'insertion et de l'emploi pour faciliter les parcours des personnes en insertion, le travail des acteurs de l'insertion et l'engagement des employeurs, et pilotés par l'impact mesuré sur le terrain en associant les parties prenantes et les usagers à leur développement ;
• mettre en œuvre des actions en matière numérique pour d'une part diminuer le nombre de personnes invisibles ou NEETS (sans emploi, ni formation), d'autre part, fluidifier les parcours dans une logique " sans couture " et pour augmenter la part des publics identifiés qui ont effectivement accès à une solution satisfaisante pour avancer dans leur parcours vers l'emploi ;
• participer, dans le cadre du pilotage national assuré par la Délégation générale à l'emploi et la formation (DGEFP), à la fourniture des éléments statistiques offrant une vue réelle et consolidée des politiques d'inclusion dans l'emploi ;
• participer au développement de démarches numériques innovantes d'intérêt général, en particulier dans le domaine de l'insertion professionnelle.

Arrêté du 19.4.22 (JO du 21.4.22)

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 36-13 Plateforme de l'inclusion