CPF : pas plus de 80 % du chiffre d'affaires réalisé par des sous-traitants
Le chiffre était attendu : les prestataires référencés sur la plateforme Mon compte formation ne pourront pas réaliser plus de 80 % de leur chiffre d'affaires à ce titre en recourant à la sous-traitance.
Par Claire Maugin - Le 12 janvier 2024.
C'est un arrêté du 3 janvier 2024, publié au Journal officiel du 12 janvier qui le prévoit. Comme le décret du 28 décembre 2023 qu'il complète, il entrera en vigueur le 1er avril 2024.
Le prestataire référencé sur la plateforme Mon compte formation peut donc désormais sous-traiter l'exécution d'actions éligibles au compte personnel de formation, dans la limite d'un plafond fixé à 80 % de son chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme au cours de la même année civile.
Autrement dit, le prestataire doit générer lui-même, sans faire appel à un sous-traitant, au moins 20 % de son chiffre d'affaires annuel réalisé sur la plateforme.
Remarque : Le décret du 28 décembre 2023 a en effet précisé que ce plafond devait être fixé par arrêté ministériel à un niveau garantissant la capacité du prestataire à exercer une activité de formation.
Par dérogation et pour l'année 2024, le plafond sera vérifié en prenant en compte le chiffre d'affaires réalisé par le prestataire du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024 inclus.
L'arrêté du 3 janvier 2024 fait suite à la loi du 19 décembre 2022 et au décret du 28 décembre 2023 qui encadrent plus largement le recours à la sous-traitance par les prestataires référencés sur Mon compte formation (voir notre information du 4 janvier 2024). L'ensemble des textes d'application de la loi sur ce sujet sont désormais publiés. On peut s'attendre à une mise à jour prochaine des Conditions générales d'utilisation de la plateforme Mon compte formation.
Pour aller plus loin (accès abonnés) : Fiche 21-7 : Formations éligibles au CPF
