Création de "Place des Entreprises"

Un décret prévoit la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » utile notamment aux entreprises et administrations : https://place-des-entreprises.beta.gouv.fr/

Ses finalités :

• la mise en relation, sur un territoire donné, des entreprises avec des agents ou des salariés des administrations ou des organismes chargés d'une mission de service public industriel et commercial afin que soient prises en charge les demandes exprimées par ces entreprises ;
• la réalisation d'études quantitatives et d'analyses sur la qualité des demandes déposées et des réponses apportées permettant d'évaluer et d'améliorer les accompagnements nationaux, régionaux ou infrarégionaux assurés par les administrations et les organismes cités ci-dessus ;
• la diffusion des informations utiles aux entreprises du territoire concerné au moyen d'une lettre d'information.

Par ailleurs, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées sont encadrés. De même, les modalités d'accès et de transmission des données du traitement ainsi que les modalités d'alimentation et de mise en relation de celui-ci avec d'autres traitements de données à caractère personnel sont définies. Il précise enfin les droits reconnus aux personnes concernées et les modalités de leur exercice au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Décret n° 2022-778 du 3 mai 2022

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 36-20 Nacre, accompagnement et prêt à taux zéro - Mise à jour à venir.