Création du statut d'apprenti militaire
La loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 crée le statut d'apprenti militaire.
Par Valérie Michelet - Le 03 août 2023.
Apprenti militaire
Les élèves admis sous statut militaire dans les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire pour recevoir une formation générale et professionnelle ont le statut d'apprentis militaires. Cet enseignement constitue une forme spécifique d'apprentissage. A l'issue de leur formation, ces apprentis s'engagent à servir dans les forces armées et les formations rattachées (Article L4153-1 du Code de la défense).
Aménagement des conditions d'apprentissage
La règlementation de l'apprentissage ne s'applique pas aux apprentis militaires (article L. 6211-1 du code du travail modifié). Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de ce statut (Article L4153-3 du Code de la défense) .
Les apprentis militaires ne peuvent participer qu'aux activités des unités et des organismes au sein desquels ils reçoivent leur formation ainsi que, le cas échéant, à la mise en œuvre des mesures de défense civile (Article L4153-2 du Code de la défense).
Lorsqu'ils sont mineurs, les règles relatives au temps de travail applicables sont les suivantes :
- Durée maximale du temps de service : 8 heures par jour, sous réserve de dérogations justifiées par l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale prévues par décret en Conseil d'Etat, dans la limite de 11 heures par jour.
- Repos : pour chaque période de 24 heures, ils bénéficient d'une période minimale de repos de 8 heures consécutives et pour chaque période de 7 jours, ils bénéficient d'une période minimale de repos de 24 heures consécutives.
- Travail de nuit : sous réserve de disposer d'un temps de récupération ne pouvant être inférieur à 8 heures par jour, les militaires mineurs peuvent être tenus d'assurer un service de nuit. Est considéré comme service de nuit tout service de 22 heures à 6 heures. La durée de ce service ne peut dépasser 6 heures. Il est réservé aux seules activités strictement nécessaires au fonctionnement des unités et des organismes au sein desquels les militaires mineurs sont affectés (Article L4121-5-1 du Code de la défense).
Établissements habilités à percevoir le solde de la Taxe d'apprentissage
Les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire peuvent percevoir le solde de la taxe d'apprentissage (article L. 6211-1 du code du travail modifié).
