Critères Qualité auxquels devront satisfaire les prestataires d'actions concourant au développement des compétences
Par Valérie Michelet - Le 11 juin 2019.
Les critères auxquels devront satisfaire les prestataires d'actions concourant au développement des compétences au 1er janvier 2021 sont les suivants :
- les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
- l'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
- l'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre ;
- l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre ;
- la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
- l'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
- le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Art. R6316-1 du Code du travail
Un référentiel national fixe les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier.
Art. D6316-1-1 du Code du travail
Pour rappel, les actions concourant au développement des compétences sont :
- les actions de formation ;
- les bilans de compétences ;
- les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
- les actions de formation par apprentissage.
Art. L6313-1 du Code du travail
Les indicateurs à respecter diffèrent selon la nature de l'action de développement des compétences :
| Critères | Action de formation | Bilan de compétences | Actions de VAE | Action d'apprentissage |
| Critère 1 : Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus. | 2 indicateurs de base
+ 1 indicateur spécifique d'appréciation |
2 indicateurs de base | 2 indicateurs de base
+ 1 indicateur spécifique d'appréciation |
2 indicateurs de base
+ 1 indicateur spécifique d'appréciation |
| Critère 2 : L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations. | 3 indicateurs de base
+ 2 indicateurs spécifiques d'appréciation |
3 indicateurs de base
|
3 indicateurs de base
|
3 indicateurs de base
+ 2 indicateurs spécifiques d'appréciation |
| Critère 3 : L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre. | 4 indicateurs de base
+ 2 indicateurs spécifiques d'appréciation
|
4 indicateurs de base
|
4 indicateurs de base
+ 1 indicateur spécifique d'appréciation
|
4 indicateurs de base
+ 4 indicateurs spécifiques d'appréciation
|
| Critère 4 : L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre. | 3 indicateurs de base | 3 indicateurs de base | 3 indicateurs de base | 3 indicateurs de base
+ 1 indicateur spécifique d'appréciation |
| Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations. | 2 indicateurs de base | 2 indicateurs de base | 2 indicateurs de base | 2 indicateurs de base
|
| Critère 6 : L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel. | 5 indicateurs de base
+ 1 indicateur spécifique d'appréciation |
5 indicateurs de base | 5 indicateurs de base | 5 indicateurs de base
+ 2 indicateurs spécifiques d'appréciation |
| Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées. | 3 indicateurs de base | 3 indicateurs de base | 3 indicateurs de base |
3 indicateurs de base
|
| TOTAL indicateurs appréciation à respecter | 28 | 22 | 24 | 32 |
Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
