Décret apprentissage : aménagements pour les apprentis en situation de handicap

Quels aménagements de l'enseignement pour l'apprenti en situation de handicap ?

Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 apporte des précisions lorsque l'apprenti en situation de handicap est en mesure de suivre l'enseignement du CFA, moyennant un aménagement spécifique de la pédagogie appliquée dans ce CFA.

Cet aménagement est mis en œuvre par le référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap désigné par le CFA après avis de son médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées.

Lorsque l'apprenti n'est pas en mesure, en raison de son handicap, de fréquenter le centre de formation d'apprentis correspondant à la formation prévue au contrat, il peut être autorisé :
- soit à suivre cette formation à distance ;
- soit à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.

Ces aménagements sont mis en œuvre par le référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap désigné par le CFA après avis du médecin traitant de l'apprenti ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées.

Article R6222-50 du Code du travail modifié

Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage (JO du 31.3.20), art 2

Quelles conséquences de ces aménagements sur la convention de formation par apprentissage ?

Les aménagements de la formation sont inscrits dans la convention de formation par apprentissage.

Article R6222-50 du Code du travail modifié

Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage (JO du 31.3.20), art 2

Quels aménagements sur les conventions de création d'UFA ou les conventions de délégation d'enseignement ?

Pour assurer la formation des personnes en situation de handicap, les conventions de création d'UFA ou les conventions de délégation d'enseignement conclues par le CFA avec, selon le cas, des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises dont l'organisation et la pédagogie sont adaptées aux personnes en situation de handicap.
Elles contiennent les aménagements nécessaires pour tenir compte de la spécificité des formations.

Article R6222-51 du Code du travail modifié

Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage (JO du 31.3.20), art 2

Quelle coordination entre le médecin du travail et les référents handicap ?

Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l'apprenti reconnu travailleur handicapé.

Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 précise que, dans ce cas, le médecin du travail en informe :

• le référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap désigné par le CFA,
• le cas échéant, le référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap de l'entreprise.

Article R6222-49-1 du Code du travail modifié

Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage (JO du 31.3.20), art 2