Accès des personnes handicapées à la fonction publique : le candidat doit bénéficier d'une aide adaptée à son handicap

Les règles de déroulement des concours et des examens d'accès à la fonction publique peuvent être aménagées au bénéfice des personnes handicapées. La durée et le fractionnement des épreuves peuvent ainsi être adaptés aux moyens physiques des candidats. Des aides humaines et techniques peuvent être sollicitées lors de l'inscription aux concours ou examens.

Un candidat handicapé avait demandé à bénéficier d'un tiers temps supplémentaire et de l'assistance d'une tierce personne afin de procéder à la lecture des documents pour l'épreuve de la note de synthèse. Lors de cette épreuve, la personne s'est présentée comme devant seulement l'aider à la rédaction et, bien qu'une aide à la lecture ait finalement été apportée, elle l'a été par une personne n'ayant pas les aptitudes requises pour procéder à la lecture à haute voix du dossier.

Le Conseil d'État a considéré que l'aide humaine apportée n'était pas conforme aux exigences requises par les textes et a annulé les résultats du concours. Cette annulation ne remet pas en cause les nominations intervenues (les délibérations du jury n'ayant pas été contestées dans le délai de recours contentieux) ; elle permet toutefois au candidat de se présenter à une nouvelle session du concours.

Conseil d'État n° 318565 du 18.11.09