Des conditions de recours au CDD d'usage pour les marchés publics

Pour réaliser, de manière non occasionnelle, des stages de réinsertion sociale et professionnelle au profit de demandeurs d'emploi obtenus suite à des commandes ou marchés publics (de l'ex-Anpe, de l'Afpa, du Conseil général, de l'Agefiph …), un organisme de formation avait recours à des CDD à temps partiel successifs avec ses formateurs.

Ces CDD étaient conclus au titre de l'usage prévu au titre de la convention collective des organismes de formation (CCNOF) applicable à l'organisme (voir fiche 24-24-1). Les formateurs titulaires de ces contrats assuraient les mêmes stages que les formateurs embauchés en CDI.

Les quatre personnes titulaires de CDD ont saisi la justice pour demander la requalification des CDD à temps partiel successifs en CDI à temps plein et au paiement des indemnités attachées à des licenciements irréguliers.

Ces derniers obtiennent gain de cause en appel. L'organisme de formation employeur se pourvoie en cassation.

La Cour de cassation rappelle que la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au CDD d'usage ne dispense pas le juge, dans un litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné (voir fiche 24-14).

Les juges de la Cour suprême valident ainsi la décision des juges du fond de sanctionner l'organisme de formation en raison de son incapacité à justifier concrètement les raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi d'intervenant occasionnel visé par la CCNOF. Effectivement, ce dernier n'a pas été en capacité d'apporter des explications s'agissant :

 du recours de manière simultanée à un effectif pour partie permanent et pour partie temporaire ;

 de la proportion de l'un par rapport à l'autre en fonction des variations de l'activité.

Cass. soc. du 30.11.10 pourvois n° 09-68.609 09-68.610 09-68.611 09-68.612, Publié au bulletin