Nullité d'une clause de dédit-formation et mention du maintien de la rémunération
La finalité de la clause de dédit-formation négociée lors de la conclusion du contrat de travail est de maintenir le salarié pendant un certain laps de temps dans l'entreprise. En contrepartie, l'employeur s'engage à lui financer totalement le coût de la formation.
Par Pierre-François Tallet - Le 26 novembre 2013.
En l'espèce, un salarié avait été engagé en qualité de pilote. Une clause de dédit-formation avait été insérée dans son contrat de travail. Elle stipulait que le salarié devait rester dans l'entreprise au moins 3 ans en contrepartie de quoi, l'employeur finançait totalement une formation particulière.
Il était prévu qu'en cas de démission avant le terme fixé (3 ans), le salarié devait rembourser le coût total de la formation (montant de la rémunération et charges correspondantes).
La position de la Cour de cassation est claire dans la mesure où elle considère que le salarié a suivi une formation pour l'adapter à son poste de travail et qu'à ce titre, cette période s'apparente à du temps de travail effectif pendant laquelle sa rémunération doit être maintenue.
Prévoir le remboursement des rémunérations dans une clause de dédit-formation contrevient aux dispositions légales visant une obligation à la charge de l'employeur (l'adaptation au poste de travail).
C'est pourquoi, la Cour de cassation a déclaré nulle cette clause.
Cass. soc. 23.10.13, n° 11-16.032
Art. 6321-2 du Code du travail
