Seuil d'effectifs et non conformité du droit français au droit européen

Par Valérie Delabarre - Le 23 janvier 2014.

En droit interne, il est précisé qu'un article du Code du travail vise les cas d'exclusion dans les effectifs de l'entreprise ou de l'établissement. Le Conseil constitutionnel en réponse à une Question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation décide en 2011 que ledit article était conforme à la Constitution.

Question préjudicielle de la Cour de cassation à la CJUE sur les seuils d'effectif

La Cour de cassation s'est permise d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'interprétation d'une disposition du droit de l'Union européenne dans le cadre d'un litige portant sur le calcul du seuil d'effectifs et notamment sur le déclenchement des obligations y afférentes (mise en place de délégués du personnel).

Elle lui a posé les questions suivantes :

"Le droit fondamental relatif à l'information et à la consultation des travailleurs, reconnu par l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel que précisé par les dispositions de la directive 2002/14/CE peut-il être invoqué dans un litige entre particuliers aux fins de vérifier la conformité d'une mesure nationale de transposition de cette directive?

Dans l'affirmative, ces mêmes dispositions doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une disposition législative nationale excluant du calcul des effectifs de l'entreprise, notamment pour déterminer les seuils légaux de mise en place des institutions représentatives du personnel, les travailleurs titulaires de contrats aidés?"

Réponse de non conformité de la CJUE

La CJUE a répondu en ce sens :

Il convient, en premier lieu, de relever que la Cour a déjà jugé que, la directive 2002/14 ayant défini, à son article 2, sous d), le cadre des personnes à prendre en considération lors du calcul des effectifs de l'entreprise, les États membres ne sauraient exclure dudit calcul une catégorie déterminée de personnes entrant initialement dans ce cadre. Selon la Cour, l'article L1111-3 du Code du travail n'est pas conforme à ladite directive.

L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/14/CE prévoit qu'il appartient aux États membres de déterminer le mode de calcul des seuils de travailleurs employés. Un particulier ne saurait s'en prévaloir même si la directive est inconditionnelle et suffisamment précise.

Enfin, il découle de tout ce qui précède que l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, seul ou en combinaison avec les dispositions de la directive 2002/14, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une disposition nationale de transposition de cette directive, telle que l'article L1111-3 du Code du travail, est incompatible avec le droit de l'Union, cet article de la Charte ne peut pas être invoqué dans un litige entre particuliers afin de laisser inappliquée ladite disposition nationale.

Conclusion : l'article L1111-3 du Code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction actuelle.

Affaire à suivre ... avec la transposition de la Directive 2002/14/CE dans notre droit interne par le législateur ...

CJUE, 15.1.14, aff. C-176/12

Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11.3.02

Art. 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

CJUE, 2ème chambre, 18.01.07, aff. C-385/05

Décision n° 2011-122 QPC du 29.4.11

Art. L1111-3 du Code du travail

Voir fiche pratique 1-3-3

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