Seuil des marchés publics : confirmation
Par Paul Devaublanc - Le 23 mai 2013.
Un requérant soulevait la question de la légalité du décret du 19 décembre 2011 relevant de 4000 à 15 000 euros le plafond de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics.
Le Conseil d'État rejette la demande et confirme la légalité de ce texte.
Ainsi, "Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT".
Article 28 III du Code des marchés publics
Décision du Conseil d'État du 15 mai 2013
