Clause de dédit formation : pas de mise en œuvre possible en cas de rupture conventionnelle
La clause de dédit formation qui stipule qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ou non imputable à l'employeur, le salarié s'engage à payer un pourcentage des sommes engagées par l'employeur pour sa formation ne peut s'appliquer en cas de rupture conventionnelle, quand bien même c'est le salarié qui est à l'initiative de la demande de rupture.
Par Valérie Michelet - Le 03 avril 2023.
Cette décision a été rendue, sans grande surprise, par la Cour de cassation le 15 mars 2023. La rupture conventionnelle intervient en effet d'un commun accord entre les parties (article L 1237-11 du Code du travail). Elle ne peut donc s'analyser ni en une rupture à l'initiative du salarié, ni en une rupture non imputable à l'employeur.
L'arrêt rendu par la chambre sociale s'inscrit dans le prolongement de la jurisprudence qui prévoit que la clause de dédit ne joue qu'en cas de rupture imputable au salarié (démission, prise d'acte produisant les effets d'une démission, départ à la retraite) (sur ce point, voir notre actualité du 28 février 2023).
Cass. Soc. 15 mars 2023, n° 21-23.814
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Pour aller plus loin (accès abonné aux Fiches pratiques du droit de la formation) : Fiche 26-12 : Clause de dédit-formation
