L’allégorie de la Justice.
Contrat d'engagement jeune : inéligibilité des étrangers en situation irrégulière
C'est la position adoptée par le Conseil d'Etat dans une décision du 12 juin 2023.
Par Valérie Michelet - Le 20 juillet 2023.
Pour les juges du Palais royal, eu égard tant à la finalité du contrat d'engagement jeune, qui vise à permettre une insertion durable dans l'emploi des jeunes en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, qu'aux autres dispositions de la partie du Code du travail au sein de laquelle s'insèrent les dispositions qui l'instaurent, le législateur a implicitement mais nécessairement entendu limiter le bénéfice de ce contrat, s'agissant des jeunes étrangers qui en remplissent les conditions d'âge, aux mineurs de plus de 16 ans ainsi qu'aux majeurs en situation régulière sur le territoire.
En conséquence, la régularité de la situation du jeune majeur ressortissant d'un pays tiers hors Union européenne sur le territoire national est une condition pour signer un contrat d'engagement jeune.
Cette position est conforme à celle que cette juridiction a déjà eu l'occasion d'apporter à propos du "contrat jeune majeur" (Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/03/2019, 422488). Le Conseil d'État avait décidé que "sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental, qui dispose, sous le contrôle du juge, d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par ce service d'un jeune majeur de moins de 21 ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants, peut prendre en considération les perspectives d'insertion qu'ouvre une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et à ce titre, notamment, tenir compte, pour les étrangers, de leur situation au regard du droit au séjour et au travail, particulièrement lorsqu'une autorisation de travail est nécessaire à leur projet d'insertion sociale et professionnelle, ainsi que, le cas échéant, des possibilités de régularisation de cette situation compte tenu de la formation suivie".
Conseil d'État, 12 juin 2023, n° 463398, aux tables du recueil Lebon
Pour aller plus loin (accès abonné) : Fiche 34-14 : Contrat d'engagement jeune
