Cass. soc. 16 mars 2011, n° 09-69945
Par Valérie Delabarre - Le 29 mars 2011.
Résumé :
L'exécution d'un congé individuel de formation (CIF) par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations de l'employeur liées à l'inaptitude.
Source Legifrance : accès à l'arrêt
Texte appliqué :
Article L1226-11 du Code du travail
Décision attaquée :
Cour d'appel de Versailles du 26 juin 2009