Protection sociale du demandeur d'emploi : pas d'application de la présomption de faute inexcusable lors d'une d'évaluation en milieu de travail
La présomption de faute inexcusable ne s'applique pas au demandeur d'emploi participant à des actions d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par Pôle emploi. Tel est le principe posé par la Cour de cassation dans un arrête du 16 novembre 2023.
Par Valérie Michelet - Le 18 décembre 2023.
Les faits étaient les suivants : un demandeur d'emploi ayant signé une convention d'évaluation en milieu de travail avec Pôle emploi avec une société exploitant un zoo est victime d'un accident au moment du nettoyage de la cage de l'un des fauves du zoo. Son accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, la victime saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de Pôle emploi.
La présomption de faute inexcusable édictée par le législateur est reconnue lorsque qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, les salariés, les intérimaires et les stagiaires en entreprise n'auraient pas bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés (article L 4154-3 du Code du travail). La question posée aux juges était donc la suivante : le demandeur d'emploi en EMT est-il un « stagiaire en entreprise » ?
Les juges du fonds avaient réfuté cette qualification. Selon eux, « la qualification de stage s'entend de la situation d'une personne qui est accueillie par un employeur en vertu d'une convention de stage, conclue pour une durée déterminée et généralement courte, dont l'objet peut consister, soit à évaluer son niveau de qualification en la plaçant en conditions réelles de travail, soit à lui permettre d'observer, au sein de son entreprise, les techniques, méthodes et matériels utilisés dans un poste de travail déterminé, soit à lui faire suivre une formation pratique, afin de l'initier à l'utilisation de ces techniques, méthodes et matériels nécessaires à la tenue de ce poste ; le but de ce stage étant, selon les cas, de l'initier à la vie professionnelle ou de lui permettre de compléter sa formation théorique initiale ou encore d'adapter sa qualification à un emploi déterminé ou enfin de favoriser son orientation, son insertion ou sa réinsertion professionnelle ». Or en l'espèce, la victime avait la qualité de demandeuse d'emploi et était inscrite à ce titre auprès de Pôle emploi. Dans le cadre d'une réorientation professionnelle, l'intéressée a signé avec Pôle emploi et la société une « convention relative à la réalisation d'une évaluation en milieu de travail » et ne remplissait donc pas les conditions pour être qualifiée de stagiaire.
Les juges de la Haute cour leur donnent raison. La présomption de faute inexcusable ne s'applique pas au demandeur d'emploi participant à des actions d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par Pôle emploi, qui ne peut être assimilé à un stagiaire en formation professionnelle en entreprise. Ayant constaté que la victime avait effectué la formation litigieuse en qualité de demandeur d'emploi, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait bénéficier de la présomption de faute inexcusable. Certes, le demandeur d'emploi le demandeur d'emploi bénéficie de la protection des victimes d'accident du travail, la déclaration d'accident du travail étant à la charge de Pôle emploi (article L412-8 du Code de la sécurité sociale) mais cette protection ne s'étend pas à la présomption de faute inexcusable réservée au bénéficiaire de statut salarié et stagiaire en entreprise
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 novembre 2023, n°21-21.310
