Délai supplémentaire accordé aux CPNE pour la remontée des coûts contrats par nécessité
Pour mieux tenir compte des coûts issus de la comptabilité analytique tenue pour l'évaluation des coûts-contrats des contrats d'apprentissage, les CPNE ou commissions paritaires des branches professionnelles disposent d'un délai allant jusqu'au 27 mai 2022 inclus.
Par Anne Grillot - Le 26 avril 2022.
Les commissions paritaires ont été invitées à déterminer les niveaux de prise en charge (NPEC) comprenant les charges de gestion administrative et les charges de production mentionnées à l'article D. 6332-78 du code du travail des contrats d'apprentissage. A ce titre, les éléments méthodologiques communiqués par France compétences lors du lancement de la procédure, en particulier les éléments d'observation des charges basés sur les comptabilités analytiques des centres de formations d'apprentis (CFA), devaient être pris en compte par les commissions paritaires dans la détermination de leurs NPEC.
Force est de constater que les commissions paritaires se sont fortement mobilisées et ont permis d'améliorer la convergence. Néanmoins, l'observation des coûts a été faiblement prise en compte, contrairement aux éléments méthodologiques et chiffrés communiqués par France compétences lors du lancement de la procédure en décembre. Ce constat ne permet donc pas à France compétences de concourir à l'objectif d'équilibre financier du système.
Compte-tenu de ces constats et des objectifs de convergence et d'équilibre financier du système, France compétences :
- souhaite se donner davantage de temps pour élaborer ses recommandations, tout en maintenant l'objectif initial d'une entrée en vigueur des nouveaux NPEC au premier septembre au plus tard ;
- estime par conséquent opportun de prolonger la possibilité, pour les commissions paritaires, de modifier leurs délibérations fixant les NPEC pour les certifications sur lesquelles elles ont des effectifs, en prenant davantage comme référence les éléments d'observation des coûts déjà communiqués par France compétences en décembre 2021 (sauf si elles estiment en avoir déjà suffisamment tenu compte).
Aussi, les commissions paritaires nationale de l'emploi, ou à défaut les commissions paritaires des branches professionnelles, disposent-elles d'un délai supplémentaire, courant jusqu'au 27 mai 2022 inclus, pour transmettre à France compétences, si elles le souhaitent et par l'intermédiaire de l'opérateur de compétences dont elles relèvent, les niveaux de prise en charge prenant davantage comme référence, pour chacune des certifications concernées, les coûts moyens observés et transmis par France compétences.
Délibération du conseil d'administration de France compétences n° 2022-04-08 du 21 avril 2022
Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 14-12 Financement par les Opco
