Demande d'utilisation des points du compte professionnel de prévention

Une demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2P) doit mentionner les nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (Nir), date de naissance et adresse postale de l'assuré ainsi que le nombre de points qu'il souhaite utiliser.

Les autres mentions dépendent de l'utilisation des points :
- pour la prise en charge d'une action de formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels, l'assuré précise l'intitulé de la formation professionnelle souhaitée ;
- pour le financement des frais afférents à un projet de reconversion professionnelle, la demande doit comporter le numéro du dossier communiqué par l'Association Transitions Pro compétente et la notification de décision de prise en charge par cette association qui inclut le nombre de points à mobiliser au titre du C2P.
- pour le financement d'un complément de rémunération en cas de réduction de la durée de travail, le salarié indique le numéro SIRET de son employeur, ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement correspondant. Il précise la durée de travail souhaitée, sa durée de travail actuelle ainsi que la durée de travail applicable à l'entreprise.

L'arrêté apporte ensuite une précision quant à l'accompagnement obligatoire par un opérateur de conseil en évolution professionnelle de l'assuré qui demande le financement d'une action en vue d'accéder à un emploi moins exposé aux risques ou dans le cadre d'un projet de reconversion. L'attestation permettant de vérifier la réalité de cet accompagnement ne doit pas dater de plus de six mois avant la demande d'utilisation des points.

Enfin, un deuxième arrêté publié le même jour prévoit que les associations Transitions Pro devront transmettre trimestriellement à la Caisse nationale d'assurance maladie la liste des dossiers ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge afin de mettre à jour les droits inscrits au compte professionnel de prévention des bénéficiaires d'un projet de reconversion professionnelle. Cette liste doit comporter pour chaque dossier :
- le numéro de dossier ;
- la Transitions Pro compétente ;
- les nom et prénom du bénéficiaire ;
- la date de décision de prise en charge de la Transitions Pro ;
- la date d'entrée en formation ;
- la date effective de sortie de formation ;
- le niveau de réalisation du projet de reconversion professionnelle, qui indique si le projet est en préparation, en cours, terminé ou annulé ;
- les frais engagés et les frais payés par les Transitions Pro.

Arrêté du 2 février 2024 fixant les modalités de transmission des données de prise en charge des frais afférents aux projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L4163-7 du Code du travail

Arrêté du 2 février 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L4163-7 du Code du travail

Accès abonnés des fiches pratiques du droit de la formation :

Fiche 21-4 Compte professionnel de prévention (C2P)

Fiche 22-2 Abondements du compte personnel de formation salarié

Fiche 27-12 Projet de reconversion professionnelle des salariés exposés à des risques professionnels