Dérèglement climatique et résilience : le Code du travail impacté par la thématique "produire et travailler" de la loi nouvelle
Négociation collective, Opco, Comité social et économique et Gestion des emplois et des parcours professionnels sont tous réformés dans la même perspective : prévenir les conséquences environnementales dans la vie de l'entreprise.
Par Anne Grillot - Le 25 août 2021.
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l'État, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030.
Cinq thématiques sont développées correspondant à celles retenues pour la Convention citoyenne climatique de juin 2020 : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir. Elle renforce aussi les sanctions en cas d'atteintes à l'environnement.
Au titre de la thématique "produire et travailler", plusieurs articles concernent la formation professionnelle ou la négociation de branche en matière de GEPP, notamment.
La région et les Opco à la manoeuvre
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) voit sa composition modifiée. Sont adjointes des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique. La parité hommes - femmes est affirmée également pour la nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique (art. 42 de la loi).
Par ailleurs, la Région élabore un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. A cette occasion, la Région doit à présent identifier, les secteurs et bassins d'emploi impactés par la transition écologique et déterminer des objectifs de soutien à la reconversion professionnelle (art. 42 de la loi).
Parmi les missions dévolues aux opérateurs de compétences (Opco), ces derniers devront informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d'adaptation à la transition écologique, notamment par l'analyse et la définition de leurs besoins en compétences (art. 43 de la loi).
Les conséquences environnementales intégrées par les élus et dans la BDES
La base de données économiques et sociales (BDES) devient la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). A cet effet, les éléments fournis dans cette nouvelle BDESE comporte également les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Par ailleurs, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Cette formation peut à présent porter notamment sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise (art. 41 de la loi).
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale avec maintien de la rémunération (art. 41 de la loi).
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures listées à l'article L2241-20 du Code du travail.
Enfin, le comité social et économique est consulté sur :
- les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- la situation économique et financière de l'entreprise ;
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (art. L2312-22 du Code du travail et article 40 de la loi).
Négociation de branche et en entreprise
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP), notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (art. L2241-12 du Code du travail).
La négociation de la gestion prévisionnelle et des compétences dans les entreprises de 300 salariés et plus est envisagée et menée, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique (art. L2242-20 du Code du travail et article 40 de la loi).
Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Chapitre 1 Crefop, Chapitre 7 Opérateurs de compétences, Chapitre 2 Interventions des branches professionnelles et Chapitre 8 Information et consultation du Comité social et économique (CSE)
