Désengagement de l'État du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale (Question parlementaire)
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ne désengage pas l'Etat du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale
Par Nathalie Blanpain - Le 04 avril 2023.
Question écrite n° 04909 de Mme Marie Mercier (Saône-et-Loire - Les Républicains) (JO Sénat 26/01/2023 - page 479)
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Cosignataire, dans le cadre du projet de loi de finances 2023, d'un amendement adopté par le Sénat et visant à préserver l'équilibre dudit système de financement tel qu'il résulte de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, et qui avait été présenté comme « pérenne » par le Gouvernement en octobre 2021, elle s'inquiète de l'intention de l'État de se désengager, comme en témoigne le I.- de l'article 40 sexies du texte. La contribution de France Compétences deviendrait elle aussi facultative. Si le Gouvernement parvient à ses fins, faisant preuve d'une profonde contradiction, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les collectivités territoriales seront seuls à assumer les charges liées à l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Or l'apprentissage est important au sein de la fonction publique, et son financement ne doit pas s'effectuer au détriment du droit à la formation professionnelle reconnu à tous les fonctionnaires territoriaux. L'apprentissage mérite meilleur sort et participe à l'objectif de plein emploi. Aussi, elle souhaite connaître les objectifs réels du Gouvernement en la matière.
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité (JO Sénat 30/03/2023 - page 2184)
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 maintient l'effort financier de l'Etat pour la prise en charge des frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs territoriaux au même niveau que celui voté par le Parlement en 2022, à savoir un plafond de 15 millions d'euros pris en charge directement par l'Etat. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée aux collectivités territoriales et à la ruralité ont indiqué aux employeurs territoriaux que l'engagement de l'Etat à hauteur de 15 millions d'euros par an pour l'apprentissage serait maintenu jusqu'en 2025. Ainsi le Gouvernement entend poursuivre cette mesure de soutien financier aux collectivités territoriales qui recrutent des apprentis et se félicite des 12 000 contrats d'apprentissage conclus en 2022 dans la fonction publique territoriale.
