Données personnelles du traitement automatisé « Mon activité formation »
Les modalités de traitement des données personnelles du service en ligne "Mon activité formation" à l'usage des prestataires de formation, sont précisées dans un arrêté.
Par Nathalie Blanpain - Le 02 août 2021.
Des données personnelles figurent dans les déclarations d'activité et les bilans pédagogiques et financiers des prestataires de développement des compétences. Ces données enregistrées dans le traitement automatisé « Mon activité formation » sont précisées aux annexes I, II et III du présent arrêté.
Ces données sont rendues inaccessibles à l'échéance du délai de quatre ans et sont supprimées dès que le prestataire de développement des compétences n'a pas d'autre déclaration d'activité en cours de validité ou dont la validité a pris fin depuis moins de quatre ans. Elles sont également conservées pour des contrôles pendant ces quatre ans, puis inaccessibles et supprimées.
A l'issue de la période d'instruction, en cas de délivrance du numéro de déclaration d'activité, les pièces justificatives en annexe II sont conservées quatre mois ou trois mois si l'enregistrement de la déclaration d'activité est refusé.
Les organismes financeurs de la formation professionnelle et ceux chargés d'une mission d'information relative à l'offre de formation sont :
1° Le groupement d'intérêt économique « D2OF ;
2° Le réseau national des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation et des observatoires régionaux de l'emploi et de la formation.
Le traitement automatisé des données personnelles de « Mon activité formation » peut être mis en relation avec d'autres traitements automatisés déterminés en annexe IV du présent arrêté.
Les droits, notamment d'accès et de rectification, s'exercent auprès de la DGEFP.
- par voie électronique : Protectiondesdonneesdgefp@emploi.gouv.fr ;
- par courrier : Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion - DGEFP -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation »
