Dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences : publication de l'arrêté ministériel
Par Valérie Michelet - Le 04 janvier 2019.
Un arrêté du 21 décembre 2018 fixe la composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences.
La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle du 21 décembre 2018.
Art. R. 6332-2 du Code du travail
Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
Le dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences comprend les renseignements qui figurent en annexe de l'arrêté, conformément à un modèle fixé par le ministre chargé de la Formation professionnelle :
Ce dossier est accompagné :
- de l'accord de constitution de l'opérateur de compétences ;
- d'une note démontrant la cohérence et la pertinence économique du champ d'intervention de l'opérateur de compétences, la proximité des métiers, des emplois et des compétences couverts dans le champ d'intervention, ou la cohérence et la structuration de secteurs d'activités complémentaires, ainsi que le niveau de qualification général des salariés et des perspectives d'évolution des métiers des branches concernées ;
- d'un schéma prévisionnel d'organisation opérationnelle de l'opérateur précisant les principes de gouvernance retenus et l'offre de service envisagée sur l'ensemble des missions de l'opérateur de compétences, dans la version en vigueur au 1er janvier 2019 (alternance, appui aux branches pour la GPEC et la détermination des prises en charges du contrat d'apprentissage, appui aux missions de certifications professionnelles, service de proximité au bénéfice des petites et moyennes entreprises…). Ce document est accompagné d'une projection financière par branche adhérente sur le montant des contributions gérées (hors péréquation) portant sur la masse salariale 2020 visant à apprécier si le champ professionnel répond aux exigences des seuils (montant de contributions, déduction faite de la péréquation inter-branche supérieur à 200 millions d'euros, ou couverture d'au moins 200 000 entreprises ;
- des accords de branche désignant l'opérateur de compétences comme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle et de l'alternance, si la branche n'est pas signataire de l'accord initial de constitution de l'opérateur ;
- le cas échéant, du projet de convention de délégation si une convention de délégation est envisagée, ou, dans le cadre d'une reconduction d'une convention déjà existante, la copie du dernier rapport transmis par les personnes morales ayant signé avec l'organisme paritaire collecteur auquel adhère la ou les branches adhérentes à l'opérateur de compétences.
Ce texte n'est pas une totale surprise, le ministère du Travail avait en effet publié en octobre 2018, une note concernant le cadre relatif à la procédure d'agrément des opérateurs de compétences qui proposait déjà ces mêmes éléments.
Le dossier de demande d'agrément doit être élaboré sur le modèle fixé par le ministre chargé de la Formation professionnelle. Il est à déposer au plus tard le 31 décembre 2018 auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du Travail (14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), sous format physique et dématérialisé.
