Emploi d'un salarié étranger

Le décret clarifie, les documents et titres de séjour qui permettent d'exercer une activité professionnelle sans solliciter d'autorisation de travail et ceux qui doivent faire l'objet au préalable ou être associés à la détention d'une autorisation de travail.

Il modifie également les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de travail. Il redéfinit les critères d'examen pour la délivrance de l'autorisation de travail en recentrant l'examen sur l'opposabilité de la situation de l'emploi, le niveau de rémunération et le respect par l'entreprise de ses obligations légales.

Il intègre en outre une obligation de publicité de trois semaines auprès du service public de l'emploi pour tout projet de recrutement soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi.

Il clarifie enfin les procédures relatives à la demande d'autorisation de travail, à la déclaration nominative préalable, au renouvellement de l'autorisation de travail, ainsi qu'aux titres de séjour autorisant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Le texte est entré en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception de l'article 8 concernant les articles du Code du travail se référant au nouveau Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) entrant en vigueur le 1er mai 2021.

Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger (JO du 1.4.21)

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 41-6 Documents d'entrée sur le territoire français et Fiche 41-7 Obtenir l'autorisation de travail