Employeur public : ouverture d'une plateforme de saisie en ligne des contrats d'apprentissage

L'employeur public, comme l'employeur privé, qui conclut un contrat d'apprentissage doit transmettre ce même contrat. Tandis que pour un employeur privé la transmission est effectuée auprès d'un opérateur de compétences (Opco), l'employeur public doit transmettre le contrat d'apprentissage, à l'unité départementale de la Dreets compétente.

La réglementation précise que cette transmission peut se faire par voie dématérialisée (art. D6275-1 du Code du travail).

Ainsi, un nouveau service vient d'être mis à disposition des employeurs publics et des CFA : une Plateforme de saisie en ligne des contrats d'apprentissage pour les employeurs publics.

Cette plateforme propose :

• le pré-remplissage d'un maximum des éléments attendus ;
• un contrôle de cohérence et de réglementation de la donnée saisie ;
• la collaboration entre contributeurs (employeurs ou CFA) pour compléter le document ;
• la télétransmission du contrat à la place des envois par email ou courrier.

Cette plateforme est ouverte aux trois fonctions publiques : fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Elle est accessible à l'adresse suivante : https://contrat.apprentissage.beta.gouv.fr/