Etablissements publics locaux de formation professionnelle agricole : fin de l'obligation d'être certifié QualiFormAgri

Par - Le 27 décembre 2022.

Une certification d'engagement de service spécifique aux formations professionnelles des établissements publics locaux de formation professionnelle agricole (plus de 150 EPLEFPA concernés) a été créée en 2019 : QualiFormAgri. Cette certification intègre les critères et indicateurs du Référentiel National Qualité mais prévoit également des dispositions complémentaires relatives au fonctionnement de l'EPLEFPA et aux valeurs de l'Enseignement agricole public. Elle est délivrée par AFNOR Certification, seul organisme certificateur accrédité.

L'exigence de détenir cette certification cesse à compter du 1er janvier 2023. Les certifications des organismes de formation de l'enseignement agricole en cours antérieurement au 24 décembre 2022, et effectuées sur la base du référentiel Engagement de service « QualiFormAgri » auprès d'AFNOR, restent valables et doivent être conduites jusqu'à leur terme (en principe 3 ans).

Arrêté du 19 novembre 2022 abrogeant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public