FAQ Covid-19 et formation - Certification Qualiopi
Par Centre Inffo - Le 15 décembre 2020.
La date butoir pour obtenir la certification nationale unique Qualiopi a-t-elle été reportée du fait de la crise sanitaire ?
Oui.
L'échéance fixée initialement au 1er janvier 2021 par la loi aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité est reportée par ordonnance au 1er janvier 2022.
Les CFA existants à la date de publication de la loi avenir professionnel et qui avaient jusqu'au 1er janvier 2022 pour obtenir la certification Qualiopi ont-ils vu cette échéance reportée au 1er janvier 2023 ?
Non.
Les « CFA historiques » ont toujours jusqu'au 1er janvier 2022 pour se mettre en conformité aux obligations des organismes de formation, notamment aux critères de qualité.
L'audit initial peut-il être réalisé à distance ?
Oui.
De manière dérogatoire, l'audit initial réalisé avant le 1er janvier 2021 peut être réalisé à distance. Dans ce cas, l'audit de surveillance devra être réalisé sur site.
Compte tenu de la crise sanitaire, des tolérances concernant le traitement des non conformités est-il prévu ?
Oui.
De manière dérogatoire, pour toute non-conformité pour laquelle le délai de mise en œuvre des actions correctives avant la suspension ou le retrait de la certification a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, la mise en œuvre des actions correctives est réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée avant le 31 décembre 2020.
Pour toute non-conformité détectée pendant la période précitée, la mise en œuvre des actions correctives est réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée avant le 31 décembre 2020.
Les critères posés par le décret « qualité » du 6 juin 2015 s'appliqueront-ils en 2021 ?
Oui.
Les financeurs (OPCO, Pôle emploi, Région, …) doivent s'assurer, jusqu'au 31 décembre 2021, que les prestataires de formation professionnelles respectent les six critères posés par le décret du 6 juin 2015. A ce titre, les prestataires peuvent toujours faire valoir leur enregistrement sur Datadock ou la possession d'une des certifications qualité listée par l'ex CNEFOP.
Le prestataire de formation qui aurait déjà obtenu la certification nationale unique Qualiopi bénéficiera-t-il d'une prorogation de sa validité, limitée à 3 ans, du fait de la crise sanitaire ?
Oui.
La certification nationale unique Qualiopi obtenue avant le 1er janvier 2021 a une validité de quatre ans.
Pour les organismes ayant obtenu Qualiopi avant le 1er janvier 2021 :
- l'audit de renouvellement s'effectuera au cours de la quatrième année de validité de la certification avant son expiration ;
- L'audit de surveillance des organismes devra être réalisé entre le 14e et le 28e mois suivant la date d'obtention de la certification.
