FAQ Covid-19 et formation – FNE-Formation
Par Centre Inffo - Le 15 décembre 2020.
Les salariés des entreprises qui n'ont pas recours à l'activité partielle peuvent-ils bénéficier du FNE-Formation ?
Non.
Seules les entreprises ou associations ayant recours à l'activité partielle sont éligibles.
Le taux de prise en charge des coûts de formation par le FNE Formation est-il différent selon le régime d'activité partielle ?
Oui.
Le taux de prise en charge des coûts pédagogiques par le FNE-Formation dépend du régime d'activité partielle dans lequel se trouve l'entreprise.
Depuis le 1er juillet 2020, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un régime alternatif : le dispositif d'activité partielle de longue durée. Ce dispositif, réservé aux entreprises qui connaissent une baisse d'activité à long terme, plus intéressant que le régime d'activité partielle de droit commun doit être mis en place par voie d'accord collectif définissant des engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle. Dans ce cas, la prise en charge des frais de formation par le FNE-Formation se fait à hauteur de 80 % des coûts pédagogiques, avec un plafond moyen de 6000 euros par salarié et par an.
Les formations organisées en direction de salariés des entreprises qui bénéficient du régime de droit commun de l'activité partielle sont prises en charge à 70% par le FNE-Formation.
Un cofinancement est-il possible ?
Oui.
Ce cofinancement peut uniquement se faire avec des fonds privéss. Les OPCO peuvent mobiliser les contributions conventionnelles ou volontaires, qui constituent des fonds privés.
Les entreprises qui ont à la fois des salariés placés en activité partielle, des salariés présents physiquement et des salariés en télétravail, peuvent-elles faire un plan FNE-Formation global pour l'ensemble de leurs salariés ?
Non.
Le dispositif est exclusivement réservé aux salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée (APLD).
Des informations spécifiques sur la formation doivent-elles être fournies lors de la demande de prise en charge ?
Oui.
Le dossier de demande de subvention doit comprendre la proposition commerciale - ou le devis détaillé - de l'organisme de formation. Elle doit contenir les indications suivantes : intitulé de l'action, objectif et contenu de l'action, durée et période de réalisation, modalités de déroulement de l'action et prix de l'action.
Un même salarié peut-il bénéficier de plusieurs formations éligibles au FNE Formation ?
Oui.
La seule condition est qu'il soit toujours en activité partielle.
Les travailleurs non-salariés peuvent-ils bénéficier du FNE-Formation ?
Non.
Seuls les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier de ce dispositif.
Y a-t-il une durée minimale ou maximale à respecter pour rendre une formation éligible au FNE-Formation ?
Oui.
Le ministère du Travail précise que la formation doit correspondre à la période durant laquelle le salarié est placé en activité partielle, sauf pour une action de VAE qui peut dépasser cette période.
Dans le cadre de l'activité partielle de longue durée (APLD), la formation peut dépasser la période pendant laquelle le salarié est placé en APLD sans pouvoir excéder une durée de douze mois.
La durée de 30 heures de formation hors temps de travail par salarié par année civile fixée par le Code du travail n'est pas opposable à l'entreprise qui a recours à l'activité partielle.
Y a-t-il une date butoir pour la réalisation d'une formation financée par le FNE-Formation ?
Non.
La demande initiale de subvention doit prévoir des formations dont les durées n'excèdent pas la période d'activité partielle. Cependant, si l'entreprise sort de l'activité partielle du fait de la reprise de l'activité, la formation déjà débutée par le salarié restera prise en charge par le FNE-Formation. Cette reprise aura un impact sur sa rémunération qui sera prise en charge à 100 % par l'employeur et sur le statut du temps de formation, cette dernière pouvant se dérouler hors ou sur le temps de travail.
Une action de formation organisée en situation de travail est-elle éligible au FNE-Formation ?
Oui.
La formation en situation de travail (FEST) est généralement dispensée en interne et en présentiel. Les actions de formation éligibles au FNE-Formation peuvent être réalisées en présentiel, comme à distance.
L'entreprise doit-elle garder certaines pièces en cas de contrôle à postériori par la Direccte ?
Oui.
L'entreprise doit pouvoir produire les accords écrits des salariés placés en activité partielle qui ont bénéficié d'une formation en dehors de leur temps de travail.
Les actions de formation permettant d'obtenir une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle sont-elles éligibles ?
Oui.
Mais uniquement s'il s'agit des formations de renouvellement de l'habilitation ou de la certification individuelle visée.
D'une manière générale, les formations liées à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale de des salariés sont exclues du dispositif FNE-Formation. Il en va de même des formations par alternance et de l'apprentissage.
Un OPCO peut-il imposer les formations de son catalogue ?
Non.
C'est l'employeur qui choisit les formations. Il faut que ces dernières permettent aux salariés de développer des compétences et renforcer leur employabilité. Elles peuvent être ou non certifiantes. Il peut aussi s'agir de financer des VAE ou des bilans de compétences.
Un OPCO peut-il imposer un taux horaire de la formation par stagiaire ?
Oui.
Les financeurs doivent veiller, lors de l'examen des demandes, conformément aux dispositions règlementaires, à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues. L'OPCO peut donc, en application de cette règle, être amené à pratiquer un plafonnement du coût horaire.
Y a-t-il une date limite pour faire une demande de financement dans le cadre du FNE-Formation ?
Non.
Il n'existe aucune date limite pour faire une demande de financement lorsque l'entreprise bénéficie du dispositif d'activité partielle de droit commun.
En revanche, le recours à l'activité partielle de longue durée, dispositif d'exception, nécessite une négociation, soit au niveau de l'entreprise ou du groupe, soit au niveau de la branche. Or, les dispositions réglementaires précisent que ces textes doivent être transmis à l'autorité administrative pour extension, validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022.
Oui
Le CSE est en principe consulté sur les projets de convention FNE-Formation.
