FAQ Covid-19 et formation – Formation des demandeurs d'emploi
Par Centre Inffo - Le 04 janvier 2021.
Des mesures spécifiques ont-elles été prévues en matière de passation de marchés publics d'achat de formation ?
Oui
Pour les formations financées sur fonds publics, une prise en charge des surcoûts d'exécution des contrats liés à la mise en oeuvre des consignes sanitaires est possible dans le cadre de l'article L. 6 du code de la commande publique qui prévoit que « lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ». Cela permet au pouvoir adjudicateur d'aider – notamment financièrement – son cocontractant à poursuivre l'exécution du contrat, et ce afin de rétablir l'équilibre économique du contrat. Ce bouleversement est apprécié au cas par cas, mais la jurisprudence le situe souvent autour de 10% du montant du contrat, sans que cela ne constitue une règle générale.
La rémunération est-elle maintenue si la formation est suspendue pendant le confinement ?
Oui.
Lorsque l'organisme de formation suspend la formation, la rémunération de fin de formation (RFF) et la rémunération des formations Pôle emploi (RFPE) peuvent être versées jusqu'au 31 janvier 2021 puis à la reprise de la formation jusqu'à son nouveau terme, à condition que Pôle emploi en soit dûment informé par l'organisme de formation ou le demandeur d'emploi.
Une rémunération est également attribuée jusqu'à la nouvelle date de fin de la formation, lorsque l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) devait être versée jusqu'à la fin initiale de la formation. La rémunération est versée s'il n'est pas possible d'attribuer une rémunération de fin de formation (RFF) ou si le demandeur d'emploi ne peut pas bénéficier de l'allocation spécifique de solidarité formation (ASS-formation).
Les projets de formation financés par le FSE sont-ils interrompus ?
Non.
L'administration encourage la poursuite des activités d'accompagnement et de formation des personnes, notamment lorsqu'il est possible de les organiser à distance. Les modalités de justification de l'opération pour le FSE sont alors adaptées. Toutefois, la Commission européenne a indiqué que la clause de force majeure peut être invoquée pour les opérations entamées et suspendues pendant la période de crise sanitaire.
Les abondements du CPF des demandeurs d'emploi via l'appli Mon Compte Formation sont-ils possibles ?
Oui.
Les abondements du CPF des demandeurs d'emploi sont possibles depuis le 8 juillet 2020.
