FAQ Covid-19 et formation – Formations à distance
Par Centre Inffo - Le 15 décembre 2020.
Les prestataires de formation professionnelle et les CFA ont-ils l'obligation de proposer les formations à distance ?
Non.
L'article 35 du décret du 29 octobre 2020 permet aux centres de formation et aux CFA d'accueillir des stagiaires et des apprentis pour les besoins de la formation. Toutefois, l'accueil en présentiel doit demeurer l'exception, et les modalités distancielles la règle.
L'accueil en présentiel peut être justifié compte tenu :
- Des publics accueillis : il s'agit prioritairement des publics les moins qualifiés et / ou pour lesquels un accompagnement pédagogique renforcé est nécessaire afin de prévenir tout risque de décrochage. Il s'agit également des stagiaires ou apprentis se trouvant en situation d'illectronisme ou ne possédant pas le matériel nécessaire et adapté à la poursuite de la formation à distance. Une attention particulière, en lien avec les équipes pédagogiques, devra être portée aux personnes en situation de handicap ;
- De la nature de la formation : la présence sur site pourra notamment être permise lorsque, pour les besoins de la formation professionnelle, le stagiaire ou l'apprenti doit accéder à un plateau technique ou à un certain nombre d'outils et de machines afin d'acquérir ou de perfectionner des gestes techniques.
Transformer une formation en présentiel en visioconférence suffit-il pour caractériser la formation à distance ?
Non.
Une visioconférence à elle seule ne suffit pas à caractériser une formation ouverte et à distance. Au-delà de l'outil de communication, une assistance technique et pédagogique appropriée est nécessaire. Informer des activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne est aussi un préalable. Enfin des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation sont indispensables pour s'assurer de la progression pédagogique.
Est-il possible de facturer au même prix une formation conçue en présentiel mais transformée en FOAD avec un volume horaire à la baisse ?
Oui.
La tarification des prestations est libre. Rien ne fait obstacle à ce que le prix global d'une prestation de formation à distance soit au même tarif qu'une session organisée en présentiel. Bien entendu, lorsqu'il s'agit de « transformer » une action en présentiel en une session en FOAD, la construction du tarif ne va pas reposer sur les mêmes éléments. Ainsi, il n'y aura pas de frais liés aux locaux, à l'accueil physique … Mais l'organisme de formation qui adapte son offre et la transforme en prestation distancielle peut intégrer dans son coût l'effort de réingénierie pédagogique, la plateforme utilisée…
Des adaptations des modalités de contrôle de service fait pour une formation qui bascule du présentiel vers du distanciel ont-elles été prévues ?
Oui.
Concernant les alternants, les prestataires de formation professionnelle et les CFA peuvent continuer à utiliser le certificat de réalisation mis à leur disposition sur le site du ministère du travail qui prévoit les modalités distancielles de formation.
Pour les formations initialement prévues par marché en présentiel, les preuves peuvent être apportées par tous moyens dûment convenus entre les centres et organismes de formation et les financeurs.
Concernant Pôle emploi, le service fait peut-être attesté par mail adressé par le demandeur d'emploi à son organisme de formation. Cette communication vaut preuve de service fait.
Le certificat de réalisation se confond-t-il avec l'attestation d'assiduité et l'attestation de fin de formation ?
Non
Le certificat de réalisation est une pièce exigée par les OPCO dans le cadre de leur contrôle de service fait. Pour harmoniser les pratiques entre les 11 OPCO, le Ministère du travail a mis en ligne un modèle de certificat de réalisation. Il doit également être utilisé dans le cadre d'un CPF de transition professionnelle pendant la période de crise sanitaire et doit être transmis mensuellement aux associations Transition Pro.
L'attestation d'assiduité n'est plus mentionnée en tant quel tel dans le Code du travail. Enfin l'attestation de fin de formation, elle, était remise aux stagiaires et non pas aux financeurs en vue d'alimenter leur passeport formation. Elle n'est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2019.
Le prestataire de formation peut-il valablement présenter à l'OPCO un certificat de réalisation collectif ?
Oui.
Aucun texte ne précise que le certificat de réalisation doit être individuel. Il est possible de mentionner dans le modèle du ministère du Travail les noms et prénoms d'un groupe de participants.
Des échanges par mail avec les stagiaires prouvant l'envoi d'exercices en pièces jointes seront-ils suffisants pour justifier à postériori la réalisation des formations à distance en cas de contrôle ?
Oui.
La réalisation de l'action de formation doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant dès lors les travaux sont encadrés pédagogiquement et évalués pour atteindre l'objectif professionnel assigné à l'action de formation.
