FAQ Covid-19 et formation - Plan de relance de l'apprentissage

Oui.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics perçoivent une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 euros versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

C'est l'agence de services et de paiement (ASP) qui assure pour le compte de l'Etat la gestion administrative, technique et financière de cette aide exceptionnelle.

Non.

Un GE ne peut bénéficier d'aides financières que si l'entreprise adhérente en aurait elle-même bénéficié en recrutant directement. Or, les contrats d'apprentissage du secteur public non industriel et commercial ne sont pas éligibles à cette aide. Un GE qui met à disposition un apprenti auprès d'une collectivité publique ne peut donc prétendre à l'aide exceptionnelle.

Oui.

Mais uniquement s'il a opté pour une gestion RH « privée ». En effet, dans ce cas, le GIP apparaîtra, dans le CERFA du contrat d'apprentissage, sous le type d'employeur « autre employeur privé » (code 16) et sera alors éligible à l'aide exceptionnelle. Cependant, s'il a opté pour une gestion RH « publique », il apparaîtra alors dans la case « autre employeurs public » (code 29) et ne sera pas éligible à l'aide exceptionnelle.

Non.

En cas de mise à disposition d'un apprenti par un employeur auprès d'un autre employeur, l'aide exceptionnelle est versée uniquement à l'employeur qui a conclu le contrat d'apprentissage, dès lors qu'il continue à verser la rémunération.

Non.

Le montant de l'aide financière est modulé de la manière suivante :

- 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans ;

- 8 000 euros pour un apprenti majeur ;

et par contrat préparant à un diplôme jusqu'au Master (niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles).

Oui.

Les contrats d'apprentissage sont transmis par les employeurs aux OPCO qui en assurent la prise en charge financière et le dépôt dématérialisé auprès du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Comme pour l'aide unique, des flux quotidiens des contrats éligibles seront organisés entre le ministère en charge de la formation professionnelle et l'ASP.
- Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission des flux vaut décision d'attribution ; une notification est alors adressée à l'employeur par l'ASP.

-Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l'aide est soumis à l'acte d'engagement de l'entreprise au respect des conditions d'emploi d'alternants. Concrètement l'ASP met à disposition un formulaire d'engagement sur le site https://www.asp-public.fr/portail-employeurs-apprentisssage-aide-exceptionnelle à compléter par l'entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l'ASP dans le délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l'ASP d'enclencher les paiements

Non.

Il s'agit d'une aide qui couvre la première année d'exécution du contrat d'apprentissage.  Avec cette mesure, pour les entreprises, le coût du recrutement d'un salarié en contrat d'apprentissage représente un faible reste à charge – voire quasi-nul – pour la 1^e année de contrat.

A l'issue de la première année d'exécution du contrat, les entreprises éligibles à l'aide unique bénéficient de cette aide jusqu'à la fin du contrat.

Oui.

L'aide exceptionnelle n'est versée que pour la première année de l'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021 pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (Master).

L'aide est également versée aux entreprises de 250 salariés et plus, dans les conditions suivantes :

• celles assujetties à la taxe d'apprentissage doivent être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) au titre des rémunérations versées en 2021. Le ministre chargé de la formation professionnelle transmettra à l'ASP la liste nominative des entreprises redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021, à l'exclusion de toute information financière ;
• celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage doivent justifier d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, dans leurs effectifs au 31 décembre 2021.

Non.

Il s'agit de l'effectif total salariés de l'entreprise, tous établissements confondus (donc au niveau Siren).

Oui.

Au plus tard le 31 mai 2022, les entreprises attesteront auprès de l'ASP qu'elles ont respecté l'engagement. Un contrôle pourra être opéré par l'ASP notamment sur la base :

• de la liste des entreprises redevables de la CSA au titre de 2021 (transmise par l'Etat à l'ASP),
• de recoupements d'informations dont dispose l'ASP (via la déclaration sociale nominative-DSN), d'informations ou de pièces justificatives à fournir par l'employeur.

Les entreprises qui n'attesteront pas de l'atteinte de l'objectif ou pour lesquelles il serait constaté, lors d'un contrôle, que cet objectif n'est pas atteint, feront l'objet d'une demande de remboursement intégrale par l'ASP de l'aide perçue pour l'ensemble des contrats concernés.

Oui.

Pour les jeunes entrant en formation entre le 1^er août et le 31 décembre 2020, une prolongation à six mois du délai de signature d'un contrat d'apprentissage avec une entreprise est accordée pour trouver l'entreprise avec laquelle signer le contrat.  Ces jeunes peuvent ainsi rester en CFA, sans contrat, pendant 6 mois (contre 3 mois avant).

Durant cette période, le jeune bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle et à ce titre, de la protection sociale des personnes prise en charge par l'État.

Oui, par l'opérateur de compétences des entreprises de proximité.

Le CFA perçoit un montant forfaitaire mensuel de 500 euros.
Les versements ont lieu à l'issue des troisième et sixième mois du cycle de formation, après réception par l'opérateur de compétences des entreprises de proximité de la facture relative à la période adressée par le CFA.  Le CFA bénéficie, le cas échéant, de la prise en charge des frais annexes.

Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu durant les trois premiers mois suivant le début du cycle de formation, la prise en charge est assurée par l'opérateur de compétences des entreprises de proximité en tenant compte de la période passée sans employeur.

Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu entre le quatrième mois et la fin du sixième mois suivant le début du cycle de formation, c'est l'opérateur de compétences dont relève l'employeur qui verse au CFA un montant égal à la somme du niveau de prise en charge et des frais annexes, selon les modalités suivantes :

- une avance de 50 % du niveau de prise en charge, déduction faite du montant déjà versé au titre des trois premiers mois du cycle de formation, à l'exception de celui versé le cas échéant au titre des frais annexes ;

- à l'issue du sixième mois suivant le début du cycle de formation, un montant correspondant à la somme de 25 % du niveau de prise en charge et du montant des frais annexes versés pour la période des six premiers mois du cycle, déduction faite le cas échéant du montant versé par l'opérateur de compétences des entreprises de proximité au titre des trois premiers mois des frais annexes.

Pour obtenir chaque versement, le CFA doit adresser à l'opérateur de compétences dont relève l'entreprise employeur de l'apprenti, une facture, un certificat de réalisation et l'attestation de versement délivrée par l'opérateur de compétences des entreprises de proximité.

Non.

La possibilité pour les CFA de financer l'achat de matériels numériques (sous forme de parc informatique) s'inscrit dans le cadre de l'aide au premier équipement.