FAQ TransCo
Une foire aux questions sur Transitions collectives (ou TransCo) qui est le nouveau dispositif de reconversion professionnelle pour les salariés dont l'emploi est menacé. TransCo vise à éviter le licenciement de salariés dont l'emploi est menacé, en leur proposant une formation certifiante ou une validation des acquis les préparant à des métiers porteurs ou à des métiers dans des secteurs qui peinent à recruter sur leur bassin d'emploi.
Par Centre Inffo - Le 10 mai 2021.
Table des matières
- Entreprises éligibles à TransCo
- Salariés éligibles à TransCo
- Emplois fragilisés
- Métiers porteurs
- Parcours de transitions collectives
- Plateformes
- Financement
- Coordination des acteurs sur le territoire
Entreprises éligibles à TransCo
1. Lorsqu'une entreprise a déjà conclu un accord de type GEPP, un avenant doit-il être signé ?
Oui, un avenant à cet accord doit être signé pour identifier de manière précise les emplois fragilisés.
2. La conclusion d'un accord de branche sur la GEPP dispense-t-elle l'entreprise qui souhaite s'inscrire dans le dispositif TransCo de conclure un accord collectif sur la GEPP ?
Non, la conclusion d'un accord collectif de type GEPP par l'entreprise est une obligation quel que soit la taille de l'entreprise.
3. Une entreprise engagée dans une démarche de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou de rupture conventionnelle (RCC) est-elle éligible à TransCo ?
Oui, l'entreprise est éligible mais pour les salariés qui ne se trouvent dans le champ d'application du PSE ou qui ne se sont pas engagés dans un départ volontaire au titre de la RCC.
4. Une entreprise qui a recours à l'activité partielle est-elle éligible ?
Oui, l'entreprise qui a recours à l'activité partielle ou à l'activité partielle de longue durée peut s'engager dans une démarche TransCo. Toutefois, le salarié qui bénéficie d'un parcours de reconversion ne pourra pas continuer à être placé en activité partielle (AP ou APLD) pendant la formation.
5. Un groupement d'employeurs qui aurait conclu un accord de GEPP est-il éligible à TransCo ?
Oui, c'est possible (article L2231-1 du Code du travail).
Salariés éligibles à TransCo
6. TransCo peut-il concerner un seul salarié de l'entreprise ?
Oui, il n'y a pas un nombre minimum de salariés par entreprise. Le salarié doit occuper un emploi fragilisé mentionné dans l'accord de type GEPP de l'entreprise.
7. Un salarié peut-il se reconvertir vers un métier porteur sur un autre territoire que celui sur lequel il réside ?
Oui, à condition que ce salarié le justifie au regard de son projet et de la liste régionale établie sur le territoire concerné. Cela devra être explicité dans le dossier individuel du salarié.
8. Le salarié qui a déjà bénéficié d'un CPF transition doit-il respecter un délai de carence avant de pouvoir s'engager dans une démarche TransCo ?
Non, il n'y a pas de période de carence à respecter entre un CPF transition et la prise en charge d'un parcours TransCo d'un même salarié.
9. Le CPF du salarié est-il mobilisable dans le cadre de TransCo ?
Non, les droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié ne sont pas mobilisables dans le cadre de TransCo.
10. Le parcours TransCo du salarié est-il maintenu lorsque l'entreprise engage un PSE ou une rupture conventionnelle collective ?
Oui, le parcours de reconversion du salarié est maintenu jusqu'à la notification individuelle de son licenciement (PSE) ou de la rupture conventionnelle collective (RCC). La formation pourra se poursuivre dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), du congé de reclassement ou du congé de mobilité. Le cas échéant, dans le cadre de l'ARE, sous réserve de l'avis de Pôle emploi. Ou en dernier lieu en mobilisant son CPF.
Emplois fragilisés
11. Existe-t-il des outils sur lesquels l'entreprise peut s'appuyer pour établir la liste des emplois fragilisés ?
Oui, l'entreprise peut solliciter l'appui technique de la Direccte ou de son Opco afin de l'accompagner dans la réalisation d'un diagnostic RH ou la construction d'une GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels).
12. Les études conduites par les branches professionnelles peuvent-elles aider l'entreprise à identifier les emplois fragilisés ?
Oui, l'entreprise peut s'appuyer notamment sur les travaux de l'observatoire de branche dont elle relève ou ceux de l'observatoire régional des Carif-Oref.
Métiers porteurs
13. Les listes des métiers porteurs sont-elles validées par les Crefop ?
Oui, ce sont les Crefop (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles) qui valident les listes des métiers porteurs, les complètent, les déclinent à l'échelle des bassins d'emploi, le cas échéant, selon le choix des territoires. Ils peuvent s'appuyer sur les travaux existants (Carif-Oref, branches professionnelles, ATPro, etc.)
14. L'ATpro joue-t-elle un rôle dans l'élaboration des listes des métiers porteurs ?
Oui, puisque l'une des missions de l'ATPro est d'identifier les besoins en matière d'emploi et de compétences de la région. Le Crefop peut donc s'appuyer sur les travaux menés par l'ATpro et lui communique la liste définitive des métiers porteurs.
15. Existera-t-il des dispositifs pour mettre en lien les salariés engagés dans une démarche TransCo et les entreprises qui recrutent ?
Oui, selon l'organisation prévue par chaque porteur de projet de plateformes territoriales.
16. L'entreprise qui recrute doit-elle être mentionnée dans l'accord GEPP de l'entreprise qui demande la mobilisation de TransCo ?
Non, ce n'est pas une obligation.
17. L'entreprise qui recrute doit-elle négocier, elle aussi, un accord GEPP pour entrer dans le dispositif TransCo ?
Non, ce n'est pas une obligation.
18. L'Opco accompagne-t-il les entreprises dans l'accès au dispositif ?
Oui, l'Opco identifie les entreprises potentiellement concernées, leur présentent le dispositif et les accompagne, tout particulièrement les PME. Il aide les entreprises en mutations à identifier les emplois fragilisés, les entreprises qui recrutent pour identifier les compétences dont elles ont besoin.
Parcours de transitions collectives
19. Le projet de reconversion d'un salarié dans le cadre d'un parcours TransCo doit-il impérativement viser un des métiers ciblés par la liste régionale des métiers porteurs validée par le Crefop ?
Non, les ATPro disposent d'une marge de manœuvre pour apprécier la nature « porteuse » du projet de reconversion sur le territoire.
20. La VAE est-elle éligible au parcours TransCo ?
Oui, la VAE est éligible.
21. L'obtention de la certification Cléa peut-elle être intégrée au parcours TransCo ?
Oui, elle sera favorisée, en amont du parcours TransCo, pour les salariés ne détenant pas une certification professionnelle de niveau 4 ou infra.
22. Plusieurs actions de formation certifiantes peuvent-elles composer un parcours TransCo ?
Oui, plusieurs actions de formation qui aboutissent chacune à une certification enregistrée au RNCP, au RS ou à l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences peuvent être prises en charge dans le cadre de TransCo.
23. Le changement de métier ou de profession s'apprécie-t-il par rapport à un changement de code ROME ?
Oui, le changement de métier ou de profession est attesté par le changement de code ROME entre le métier occupé par la personne au moment de la demande de financement et le métier ciblé après la formation. A défaut de changement de code ROME, le changement de métier est caractérisé par un changement de groupe au sein de la nomenclature d'activité française (NAF rev2 diffusée par l'Insee). L'ATPro est seule compétente pour apprécier si le projet est probant ou non probant au regard du critère de changement de métier ou de profession.
24. Un bilan de positionnement par l'organisme de formation est-il également exigé pour TransCo ?
Oui, le salarié doit réaliser une action de positionnement préalable auprès d'un prestataire de formation contacté en vue de suivre l'action de formation.
25. La durée du parcours de formation peut-elle dépasser 24 mois ?
Oui, si le projet présenté par le salarié identifie le ou les cofinanceurs qui auront accepté de prendre en charge les frais pédagogiques, la rémunération et les frais annexes au-delà des 24 premiers mois de formation.
26. Le parcours TransCo peut-il comprendre des périodes de reprise de travail ?
Oui, le parcours peut se dérouler de manière discontinue.
Plateformes
26. Les plateformes territoriales d'appui aux transitions professionnelles disposeront-elles de moyens financiers pour leur mise en place ?
Non, il n'y a pas d'enveloppe spécifique de l'Etat pour financer les plateformes, mais la Dreets (ex Direccte) peut débloquer des crédits au cas par cas et selon les priorités.
Financement
27. La prise en charge du reste à charge des rémunérations est-elle possible via les fonds alimentés par contribution conventionnelle créée par une branche professionnelle et/ou versement volontaire de l'entreprise ?
Oui, juridiquement rien n'interdit d'articuler du FNE-Formation, enveloppe qui finance TransCo, avec du « conventionnel » ou du « volontaire ». Néanmoins à ce stade l'instruction du 11 janvier 2021 ne l'envisage pas. Selon cette instruction le complément de financement du parcours de transitions collectives (rémunération + frais pédagogiques) est supporté par l'entreprise de départ. Cette instruction précise que l'entreprise d'accueil peut aussi y participer.
28. Le niveau d'appréciation des seuils d'effectifs retenus pour la modulation du reste à charge de l'entreprise s'apprécie-t-il au niveau de l'établissement ?
Non, les seuils d'effectifs retenus pour la modulation du reste à charge de l'entreprise dans le cadre d'un parcours de Transitions Collectives s'apprécient au niveau de l'entreprise (SIREN).
Coordination des acteurs sur le territoire
29. Les Dreets assurent-elles le pilotage TransCo sur le territoire ?
Oui, les Dreets (ex Direccte) sont chargées du pilotage opérationnel du dispositif en lien avec les associations Transitions Pro (ATPro). Les Crefop assurent le pilotage régional stratégique de TransCo.
