Financement de toutes les catégories de permis de conduire par le CPF

Cette loi vise à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire par l'instauration de 3 mesures.

Les possibilités d'utilisation du CPF sont étendus à tous les permis de conduire (article 3 de la loi)

Le CPF est élargi, à partir du 1er janvier 2024, à la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur (article L6323-6 du Code du travail modifié).

Les conditions et les modalités d'éligibilité seront précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.

En effet, il est apparu opportun, souligne le rapporteur de la proposition de loi, le député Sacha Houlié, "d'étendre aux catégories de permis de conduire qui ne sont actuellement pas éligibles au financement du CPF, à savoir le permis de conduire des motos légères ou puissantes (catégories A1, A2 et A), les voiturettes sans permis (B1) ou encore celles autorisant les titulaires de permis B à tracter des remorques plus lourdes (B96, BE). Les motos légères et les voiturettes sont des outils de mobilité utiles pour les jeunes, notamment les mineurs, alors que les permis remorques sont essentiels pour de nombreux artisans ou indépendants. Quant au permis A, il est raisonnable de penser que son passage par des usagers quotidiens de deux-roues motorisés dans les métropoles et en Île-de-France est, compte tenu de la rigueur et des exigences de la formation, un avantage incontestable pour la sécurité routière et la réduction de l'accidentologie."

D'autre part, les possibilités de contrôle de la Caisse des dépôts sont renforcées (article 4 de la loi). La loi prévoit la transmission à la Caisse des dépôts des informations relatives à l'existence, à la catégorie et à la validité du permis de conduire, afin de lui permettre d'exercer sa mission de gestionnaire du compte personnel de formation (CPF) dans de bonnes conditions.

Une nouvelle plateforme numérique sur les aides au financement du permis de conduire est créée (art. 1er de la loi)

Cette plateforme orientera les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d'enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire. Elle sera gérée par Pôle emploi. Les modalités de mise en œuvre seront précisées par décret en Conseil d'Etat.

Actuellement, il existe de nombreux dispositifs  financés par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements. Parmi les dispositifs mis en oeuvre par l'Etat : le permis à un euro par jour pour les jeunes, l'aide financière pour certaines personnes inscrites à Pôle Emploi, l'aide financière pour les personnes handicapées, l'aide financière pour les réservistes de la garde nationale, l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis, etc. Les candidats peuvent également compter sur l'aide financière des collectivités territoriales et de leurs groupements au titre de leurs différentes compétences en matière de transports, d'insertion, d'emploi, de formation professionnelle ou d'apprentissage.

A l'instar de la plateforme « 1 jeune 1 solution », cette nouvelle plateforme numérique pourrait prendre la dénomination « 1 jeune 1 permis » selon le rapporteur de la proposition de loi, le député Sacha Houlié.

Le recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve de permis de conduire est facilité (article 6 de la loi)

La loi supprime le critère limitant la possibilité de recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs de l'épreuve pratique du permis de conduire aux seuls départements où le délai médian entre deux présentations d'un même candidat est supérieur à 45 jours.

Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 23-7 : Formations éligibles au CPF (mise à jour à venir)