FNE Formation : nouvelle mobilisation, nouvelles orientations

Le FNE est désormais confirmé comme instrument au service des transitions (transition écologique, numériques, alimentaire), tout en restant capable d'apporter des réponses de formation adaptées en cas de crise (Covid 19) ou de besoins spécifiques (besoins de formation liés aux grands évènements sportifs comme la coupe de rugby 2023 et les jeux olympiques et paralympiques 2024).

Entreprises éligibles

Sont éligibles toutes les entités, quel que soit leur forme ou statut juridique, exerçant une activité économique.
Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique (RGEC n°651-2014, annexe 1, article 1er).

Actions de formation éligibles

Nature et durée des actions éligibles

Il peut s'agir, non seulement d'actions de formation mais également de prestations de bilans de compétences et d'actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Les actions de formation peuvent être qualifiantes. Elles peuvent ainsi conduire à valider une certification enregistrée au RNCP ou un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ou encore une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale.

Si la certification n'est pas une obligation, il est nécessaire que la formation permette au salarié de développer des compétences et de renforcer son employabilité ce qui explique que les formations relevant de l'obligation de formation générale à la sécurité n'entrent pas dans le champ du FNE Formation. Le FNE-Formation ne peut pas non plus être mobilisé pour financer des formations de premier niveau de type bureautique.

Les formations peuvent prendre la forme de cours théoriques ou pratiques.

Aucune durée minimale n'est prévue en revanche, l'action de formation ne peut excéder une durée de 12 mois à compter de l'accord de prise en charge par l'Opco.

Enfin, les actions de formation éligibles sont celles ayant fait l'objet d'un accord de prise en charge le 31 décembre 2023 au plus tard.

Modalités de réalisation

Les actions peuvent être organisées en présentiel, en distanciel ou en expérientiel (Afest). Elles peuvent être dispensées par un organisme de formation ou directement par l'entreprise via son service de formation interne. En cas de recours à un prestataire de formation externe, il est rappelé qu'il doit être titulaire de la certification Qualiopi.

Pour adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation à la situation du salarié, les actions de formation doivent être organisées sous la forme d'un parcours.

Ce parcours comprend nécessairement :

• un positionnement pédagogique précis,
• des séquences de sensibilisation à la thématique,
• un accompagnement du salarié qui suit la formation,
• une évaluation.

4 axes prioritaires

Plusieurs actions peuvent être financées pour un même salarié à condition qu'elles soient conformes aux priorités de mobilisation du FNE Formation.

Les projets doivent s'inscrire dans l'un des 4 axes prioritaires suivants :

L'instruction précise, pour chaque axe, la nature des actions pouvant faire l'objet d'une prise en charge au titre du FNE-Formation.

Prise en charge financière et obligations de l'employeur

Nature des dépenses pouvant être prises en charge

 Les dépenses éligibles à un financement au titre du FNE-Formation sont les suivantes :

• Dépenses concernant les formateurs : il s'agit des frais de personnel des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation mais également les dépenses directement liées au projet de formation telles que les frais de déplacement et d'hébergement ;
• Dépenses exposées pour les stagiaires : rémunération et dépenses directement liées au projet de formation telles que les frais de déplacement et d'hébergement ;
• Dépenses de matériaux et de fournitures directement liées au projet, des instruments et des équipements, au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause ;
• Dépenses des services de conseil liés au projet de formation ;
• Dépenses et frais généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux), pour les heures durant lesquelles les participants assistent à la formation.

Lors de l'instruction des demandes des entreprises, les Opco veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues (conformément aux dispositions de l'article R6316-6 du Code du travail).

Taux d'intensité de la prise en charge

 Les taux d'intensité de la prise en charge des coûts des actions de formation sont les suivants :

(1) Entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions €.

(2) Entreprise qui emploie moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €.

(3) Entreprise n'entrant pas dans les catégories (1) et (2).

(4) La prise en charge au titre du FNE-Formation ne peut excéder 3 millions d'euros par projet de formation. La réévaluation du plafond de 2 à 3 millions d'euros est prévue par la révision du RGEC adoptée le 9 mars 2023 et dont la traduction française n'a pas été publiée au JOUE à la date de signature de l'instruction

Règles de cumul

Cette aide n'est pas cumulable avec des aides à la formation versées dans le cadre du règlement européen du 18 décembre 2013 dit « de minimis ». Tout autre cofinancement public des actions de formation est exclu.

En revanche, les Opco peuvent apporter des cofinancements privés :

• à partir des « fonds conventionnels »,
• ou à partir des versements volontaires des entreprises.

Obligations de l'employeur

La part des coûts de l'action de formation non prise en charge au titre du FNE-Formation est à la charge de l'employeur.

L'employeur s'engage à maintenir le salarié dans l'emploi pendant toute la durée de la formation.  En cas de non-respect de cet engagement, l'Opco peut demander le remboursement de l'aide versée au titre du FNE-Formation.

Conventionnement avec les Opco

Des conventions nationales annuelles sont conclues entre le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion et les Opco.

Ces conventions prévoient notamment la délégation aux Opco des crédits budgétaires relatifs au FNE-Formation inscrits en loi de finances pour 2023. Elles précisent le contenu, les modalités et la fréquence de la transmission des états financiers, quantitatifs, et qualitatifs à la DGEFP. Les bilans transmis comprennent des données sur la typologie des publics, avec notamment une identification des publics seniors

Les Opco précisent aux entreprises dans le conventionnement le cadre d'intervention du financement.

Dans le cadre de ces conventions, dans la limite des crédits qui leur sont alloués, et dans le respect des dispositions du Règlement général d'exemption par catégories (RGEC) n° 651/2014, les conseils d'administration paritaires des Opco, peuvent décider de toute mesure visant à optimiser la gestion des ressources qui leur sont confiées, y compris en précisant :

• les priorités d'accès au FNE-Formation,
• les conditions de prise en charge des actions de formation.

Des états financiers, quantitatifs, et qualitatifs sont consolidés au niveau national de manière régulière sur la base des données transmises par les Opco à la DGEFP. Ces états sont transmis aux Dreets et aux délégués à l'accompagnement des reconversions professionnelles (Darp).

Rôle des acteurs dans la mobilisation du dispositif

Dialogue Dreets/Opco

Un dialogue régulier est instauré entre chaque Dreets et les services de proximité de chaque Opco. Ce dialogue prend la forme de réunions associant un représentant de chaque Opco ou des Opco principalement concernés, selon les modalités ci-dessous :

Reporting des Opco

Pour alimenter ce dialogue, les Opco adressent aux Darp, sur une base mensuelle, des éléments de reporting relatifs :

• à la prise en charge,
• aux refus de prise en charge des demandes des entreprises.

Coordination des acteurs

Lorsqu'une entreprises a un projet d'ampleur sur un territoire, l'Opco échange avec les services de l'Etat en amont afin de coordonner l'intervention de l'Etat.

Les Dreets qui identifient la nécessité d'accompagner des entreprises par la mobilisation du FNE-Formation sollicitent directement l'Opco concerné afin que celui-ci puisse instruire le dossier le cas échéant. La DGEFP peut être est saisie si nécessaire.

Par ailleurs, les Dreets contribuent au déploiement et à la promotion du dispositif auprès des entreprises. A ce titre, elles informent et orientent, notamment par l'intermédiaire des délégués à l'accompagnement des reconversions professionnelles (Darp), les entreprises éligibles vers l'offre de services des Opco. Les Darp signalent aux Opco les dossiers qu'ils estiment devoir être traités prioritairement.

Des réunions régulières de suivi du dispositif sont organisées par la DGEFP avec les Dreets (référents FNE / Darp). Les Dreets sont destinataires des données de pilotage qualitatif et quantitatif du FNE-Formation élaborés par la DGEFP.

Tableau comparatif FNE Formation 2022 / 2023

Instruction du 21 avril 2023 relative à la mobilisation du FNE-formation en 2023

Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation: Fiche 11-9 Actions éligibles au FNE-formation (mise à jour à venir)