FNE-formation : plafonnement des aides

Depuis le 19 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021, les aides reçues dans le cadre du FNE-formation doivent respecter le plafond d'aides publiques de 1 800 000 euros (225 000 € pour le secteur agricole primaire et 270 000 € pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture) fixé en application de l'encadrement temporaire des aides d'État dans le contexte de COVID-19.  Ce plafond s'apprécie au niveau de l'entreprise (Siren) ou, si l'entreprise fait partie d'un groupe, au niveau du groupe. Le ministère du Travail a complété son questions-réponses relatif au FNE-formation pour énoncer les aides entrant ou non dans le calcul du plafond.

Entrent dans le calcul, par exemple :

• la subvention sollicitée au titre du FNE-Formation 2021 ;
• le fonds de solidarité ;
  
• les dispositifs relatifs aux exonérations de cotisations sociales ;
  
• la Prestation Conseil RH.

Ces aides peuvent être issues de l'Etat, d'une collectivité territoriale, de fonds européens structurels et d'investissement, ou de tout autre organisme public. Elles peuvent prendre la forme de subventions, avances remboursables, garanties, prêts bonifiés.

En revanche, n'entrent pas dans le calcul, par exemple :

• toute subvention reçue en 2020 au titre du FNE-Formation ;
  
• l'activité partielle ;
  
• le prêt garanti par l'Etat ou « PGE » ;
  
• le dispositif « Transco ».

Questions-réponses du ministère du Travail mis à jour au 28 mai 2021.

Accès abonnés fiches pratiques : fiche 31-9 cofinancement et plafonnement des aides publiques