Fonction publique : précisions sur l'action de formation, le bilan et le plan
Un arrêté du 1er août 2023, publié au JO du 17 août, porte sur les modalités d'organisation et de mise en oeuvre de la formation dans la fonction publique, détaille le bilan de parcours professionnel et le plan individuel de développement des compétences des agents publics. Il complète le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2023.
Par Valérie Delabarre - Le 21 août 2023.
L'arrêté du 1er août 2023, applicable dans les trois versants de la fonction publique, spécifie les modalités de réalisation de l'action de formation, du bilan de parcours professionnel et du plan individuel de développement des compétences.
Action de formation
Comme dans le secteur privé, l'action de formation correspond à un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d'atteindre un objectif professionnel. Cette définition de l'action de formation figure dans le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022.
L'action de formation peut se dérouler selon 3 modalités, spécifiées à l'article 1 de l'arrêté :
- en présentiel et dans ce cas, l'agent se forme à une date et pour une durée prédéterminée, à l'occasion d'un regroupement physique dans un même lieu ;
- à distance et dans ce cas, l'agent se forme depuis un poste informatique intégrant, le cas échéant, des échanges en ligne avec une communauté d'apprenants ;
- en situation de travail et dans ce cas, l'agent se forme dans le cadre d'une activité professionnelle avec des périodes itératives de mise en situation et de réflexivité.
L'article 2 de l'arrêté définit le contenu général d'une action de formation. Cette dernière doit s'appuyer sur une évaluation préalable des besoins de formation. Elle comprend des apports théoriques et pratiques, des séquences de mise en activité et une évaluation des acquis de la formation.
L'article 3 de l'arrêté liste les informations à fournir à l'agent au moment de l'inscription à la formation, dès lors que ces informations sont disponibles : les prérequis, le programme, la durée de la formation, les modalités d'évaluation, ...
L'agent doit également être informé :
- des modalités d'accès à la formation, de restauration et d'hébergement pour une formation en présentiel (article 4 de l'arrêté) ;
- des modalités de l'assistance technique et pédagogique pour une formation à distance (article 5 de l'arrêté).
Enfin, l'article 6 de l'arrêté précise les différentes phases d'une action de formation en situation de travail :
- analyse de l'activité et identification de situations de travail pour les adapter à des fins pédagogiques, et désignation préalable d'une personne qualifiée pouvant exercer une fonction tutorale ;
- mise en place de phases réflexives permettant d'évaluer l'atteinte des objectifs professionnels et d'analyser les acquis afin de consolider et d'expliciter les apprentissages en situation de travail.
Bilan de parcours professionnel et plan individuel de développement des compétences
Le décret de juillet 2022 met en place également l'obligation pour chaque employeur public ou centre de gestion de la fonction publique territoriale d'élaborer un document formalisant l'offre d'accompagnement personnalisé proposée à ses agents. Le bilan de parcours professionnel et le plan individuel de développement des compétences figurent parmi les outils pouvant être mobilisés pour la mise en oeuvre des projets des intéressés.
L'arrêté du 1er août 2023 précise les modalités de réalisation du bilan (articles 7 à 11) et du plan (articles 12 à 14).
Ce texte précise que le bilan de parcours professionnel peut être réalisé sous une forme individuelle ou collective à condition d'en garantir la confidentialité. Il se déroule en 4 phases : lancement, analyse du parcours, appui à la réalisation du plan d'action, conclusion. Le contenu du document de synthèse est spécifié.
Quant au plan individuel de développement des compétences, il permet à l'agent de développer et d'acquérir des compétences. Le plan consiste donc à concevoir et mettre en œuvre un ensemble d'actions notamment de formation, d'accompagnement et d'aménagement de l'organisation du travail.
Pour ce faire, les modalités d'élaboration de ce plan sont déterminées, à savoir :
- s'appuyer sur les référentiels métiers pour déterminer les objectifs d'acquisition de compétences ;
- identifier les dispositifs de formation adaptés et les modalités favorisant les apprentissages recherchés ;
- envisager la mise en place d'un tutorat pour un apprentissage accompagné et d'échanges entre pairs pour un apprentissage partagé ;
- analyser les possibilités d'aménagement de l'organisation individuelle et collective du travail pour mettre en application les acquis de la formation
- organiser, le cas échéant, des périodes d'immersion professionnelle.
Le plan est formalisé par la signature d'une convention entre l'agent, son responsable hiérarchique et le service de ressources humaines chargé de sa gestion pour une durée et un objectif professionnel déterminés.
