Formation continue pour les travailleurs les moins diplômés

Question écrite n° 14521 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (Haute-Vienne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 - page 968

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre du Travail sur l'accès à la formation continue pour les travailleurs les moins diplômés.

Dans un rapport du 6 novembre 2019 intitulé « Comptes d'apprentissage individuel – panacée ou boîte de Pandore ? », l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a étudié les dispositifs individuels de formation dans six pays, dont la France. Pour faire face aux mutations du monde du travail, le législateur français a souhaité mettre en place et faciliter l'accès à la formation tout au long de la vie, en particulier pour les actifs les moins diplômés. En ce sens, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a attaché le droit à la formation continue à l'individu et non plus à son statut et à son emploi en créant le compte personnel de formation.
Cependant, la présente étude de l'OCDE démontre que ce droit individuel à la formation n'a pas eu l'effet escompté de réduire les inégalités de niveau de formation entre les individus, car les personnels les plus diplômés sont surreprésentés dans les parcours de formation professionnelle. L'organisme international avance deux facteurs majeurs qui limitent l'engagement des personnes les moins favorisées à se former : d'une part, un certain niveau d'autonomie de conception des parcours de formation et d'autre part la dématérialisation des procédures.
Ainsi, elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en œuvre pour améliorer l'accès à la formation continue pour les actifs les moins diplômés.

Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 12/03/2020 - page 1292

Lancée le 21 novembre 2019, l'application "mon compte formation" a déjà donné lieu à 163 000 dossiers acceptés (52% de femme pour 48% d'homme), dont les deux tiers par des ouvriers (15%) et des employés (52%).

Plus de 56% sont sans qualification ou avec un faible niveau de qualification.

L'application, dont l'objectif est de permettre à chacun de s'inscrire à une formation sans intermédiaire, a été téléchargée plus d'un million de fois depuis son lancement.

Aujourd'hui, plus de cinq millions de visiteurs uniques ont été enregistrés sur le site Mon Compte Formation et l'appli Compte Personnel de Formation (CPF), soit un salarié sur quatre.

De plus, et comme prévu par la loi du 5 septembre 2018, les salariés non qualifiés et les moins qualifiés seront crédités de 800 euros dès avril 2020.

Pour compléter le CPF, le conseil en évolution professionnelle vient constituer un processus d'appui à tout actif pour faire le point sur sa situation professionnelle, et, le cas échéant, élaborer, formaliser et mettre en œuvre une stratégie visant l'évolution professionnelle Il prend la forme d'une offre de service gratuite, accessible à tout actif, indépendamment de son âge, de son secteur d'activité, de son statut et de sa qualification. Ce conseil est délivré par les opérateurs désignés par la loi d'une part (Pôle emploi, l'Association pour l'emploi des cadres, les missions locales, les Cap emploi) et, pour les actifs occupés (hors agents publics) par les opérateurs régionaux sélectionnés et financés par France compétences d'autre part.

Enfin, le CPF a été reconnu par l'Organisation de coopération et de développement économiques, comme étant l'un des dispositifs de formation les plus performants au monde, ceci, suite à son rapport publié antérieurement à la sortie de l'application.

Source : site du sénat