Formation des équipes cynotechniques

Les exploitants de services de transport public de personnes et les gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs pourront recourir à une équipe cynotechnique pour détecter des matières explosives. Ce décret définit les conditions d'aptitude professionnelle requises pour intervenir.

Ces capacités professionnelles devront être justifiées par :

• Une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle de branche professionnelle de l'activité concernée agréé
• Une certification technique délivrée par le ministre de l'intérieur

Elles seront délivrées à l'issue d'une évaluation portant sur :

• La mémorisation olfactive, par le chien, des matières explosives ;
• La capacité de l'équipe cynotechnique à rechercher et détecter des matières explosives sur ou dans un objet délaissé dans une emprise immobilière des exploitants et gestionnaires ou dans un véhicule de transport public qu'ils exploitent ;
• La capacité de l'équipe cynotechnique à réaliser une action de recherche dans le cadre de la sécurisation d'une zone relevant de ces mêmes emprises immobilières et véhicules ;
• La capacité de l'agent à conduire son chien dans des conditions optimales de sécurité ;
• La capacité de l'agent à respecter les procédures d'intervention.

L'évaluation est effectuée par un service placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Elle donne lieu à la perception d'un droit d'inscription dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

Ces agents devront satisfaire aux obligations d'entraînement régulier et de formation continue.

Ce cadre d'exercice se substitue à celui prévu à titre transitoire par l'arrêté du 21 janvier 2020.

Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports