Formations pour chefs d'entreprises : les conditions d'éligibilité au CPF sont précisées

Désormais, pour être éligibles au compte personnel de formation (CPF), les actions de formation destinées créateurs ou repreneurs d'entreprises doivent avoir pour objet l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son activité.

Le décret reprend ainsi les termes d'une note du 8 juin 2020, publiée sur l'espace Organismes de formation du site moncompteformation.gouv.fr.

Cette note précise en outre que ces actions ne peuvent en aucun cas prendre la forme : d'une action d'initiation ou de découverte d'un métier, d'une action de formation à un métier ou une spécialisation d'un métier, d'une action de conseil en entreprise autre que celle concernant directement la création ou la reprise d'entreprise, d'une action de développement personnel.

Le décret rappelle que les actions éligibles peuvent être des actions de formation, d'accompagnement et de conseil, reprenant ainsi les termes de l'article L6323-6 du Code du travail.

Il est enfin toujours prévu que ces actions sont réalisées dans le cadre du parcours pédagogique prévu à l'article L6313-2 du Code du travail suivi par le créateur ou le repreneur d'entreprise.

Ces dispositions figurent sous l'article D6323-7 du Code du travail modifié. Elles sont entrées en vigueur le 10 octobre 2020.

Décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises