Frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts prélevés sur le solde de la taxe d'apprentissage

Le solde de la taxe d'apprentissage est payé annuellement par les entreprises. Il est ensuite reversé, par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts, aux établissements que chaque employeur doit désigner sur la plateforme Soltéa pour le financement de formations technologiques et professionnelles.

A cette fin, la Caisse des dépôts mutualise les ressources dès leur réception, au sein du fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres.

La Caisse des dépôts peut percevoir des frais de gestion, prélevés sur le solde de la taxe avant répartition, au titre de cette mission, selon des modalités de calcul et pour un montant déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Enseignement supérieur et de l'Éducation nationale.

Cet arrêté vient d'être publié. Il prévoit les modalités suivantes :

• Le montant des frais de gestion est déterminé chaque année sur la base d'un montant prévisionnel. Les frais de gestion correspondant aux dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts au titre d'une année font l'objet d'un état définitif des comptes avec, le cas échéant, régularisation par un prélèvement effectué l'année suivante.
  Une convention conclue entre l'État et la Caisse des dépôts précisera les modalités selon lesquelles est fixé le montant des dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts.
• Lorsque le montant des frais de gestion prélevés excède le montant des dépenses réellement engagées, la différence est déduite du montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.
  Lorsque le montant des frais de gestion prélevés est inférieur à celui des dépenses réellement engagées, la différence est ajoutée au montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.

A la clôture des comptes, la Caisse des dépôts publie sur la plateforme le pourcentage des frais de gestion prélevés au titre de l'année précédente.

Au titre de l'année 2023, le montant prévisionnel des frais de gestion prélevés par la Caisse des dépôts s'élève à 11 225 424 €.

Arrêté du 15 juin 2023 relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail

Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : voir Fiche 6-11 : Composition de la taxe d'apprentissage et dépenses imputables

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